MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 07 Février 2025

DOSSIER : N° RG 21/02652 – N° Portalis DB3U-W-B7F-MBFA

AFFAIRE : [C] [V] [G] [E]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 07 Février 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS :12 DECEMBRE 2024

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [D]

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 21]

domiciliée : chez Cabinet de Maître [Y] [T]

[Adresse 8]

[Localité 10]

représentée par M^e Yassin GOUDJIL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 36

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [E]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Alexandra ISRAEL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 201

1 grosse à Madame [C] [D] le

1 grosse à Monsieur [G] [E],

1 ccc à M^e Yassin GOUDJIL

1ccc à M^e Alexandra ISRAEL.

1 ccc à EMEF le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX

de Madame [C] [D]

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 20] (Hauts-de-Seine)

et de Monsieur [G], [L], [R] [E]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 13] (Seine-et-Marne)

mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 17] (Val-de-Marne)

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 7 janvier 2021, date de la séparation effective des époux ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande d’autorité parentale exclusive de la mère ;

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [J] [E], né le [Date naissance 5] 2016, à [Localité 15], au domicile de la mère ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

DIT que, sauf meilleur accord des parents, Monsieur [G] [E] rencontrera son enfant [J] [E], né le [Date naissance 5] 2016, à [Localité 15], par l’intermédiaire de

l’EMEF ([18] VAL D’OISE)

Espace de médiations éducatives et familiales (E.M. E.F.)

[Adresse 6]

[Localité 11]

01.39.81.57.57

[Courriel 19]

au rythme d’une semaine sur deux, aux jours et heures à convenir entre les parents et l’association pour une durée de 1 H 30 pendant une durée de 4 mois à partir de la date de la première rencontre parent/enfant sauf accord des parents et de l’association pour le poursuivre ;

DIT que des sorties à l’extérieur pourront être organisées par l’espace de rencontre qui définira librement, après une phase d’observation, les modalités pratiques d’organisation de ces sorties et, selon l’évolution de la situation, conservera la possibilité de ne pas les mettre en œuvre ou de les suspendre ;

DIT que, sauf meilleur accord des parents, Madame [C] [D] amènera l’enfant dans les locaux de l’association ;

DIT que la mesure pourra être considérée par l’espace de rencontre comme étant caduque après trois absences non excusées du parent visiteur, consécutives ou non ;

DIT que l’association informera le juge de toute difficulté en cours de mesure et établira une note de fin de mesure à l’issue de celle-ci ;

ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier des visites ;

RAPPELLE que les parents ont la possibilité de conclure une convention portant sur l’évolution des modalités du droit de visite ;

DIT que la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l’évolution des modalités du droit de visite ;

DIT qu’à l’échéance, la mesure sera prorogée automatiquement pour une durée de 6 mois en cas de justification par le parent visiteur d’une saisine préalable du juge aux affaires familiales aux fins de voir modifier ses droits ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1180-5 du code de procédure civile le juge aux affaires familiales peut également, sans attendre une nouvelle saisine des parties ou du ministère public et notamment sur rapport de l’espace de rencontre signalant des difficultés dans la mise en œuvre des rencontres, se saisir d’office aux fins de modifier ou rapporter sa décision ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende;

CONDAMNE Monsieur [G] [E] à verser à Madame [C] [D] la somme mensuelle de 150 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] [E], né le [Date naissance 5] 2016, à [Localité 15], payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, et ce à compter de la présente décision et ce sous réserve de l’indexation intervenue depuis le prononcé de l’ordonnance sur mesures provisoires ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] [E], né le [Date naissance 5] 2016, à [Localité 15], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] [D] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [G] [E] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [C] [D] ;

DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile,

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d’activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu’il restera à la charge du parent chez lequel il réside ce dont le parent créancier devra spontanément justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d’absence de ressource …) le 1er octobre de chaque année ;

RAPPELLE que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante : montant initial de la pension X indice du 1er janvier de la nouvelle année / indice publié au jour de la présente décision ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

— https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr) ;

RAPPELLE par application de l’article 465-1 du code de procédure civile qu’en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d’un tiers, saisie des rémunérations,

— procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République.

Le créancier peut également s’adresser à l'[12] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l’article 227-29 du code pénal ;

CONDAMNE Monsieur [G] [E] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE au cas où la décision n’a pas pu être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par huissier de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait et mis à disposition à [Localité 16], le 7 février 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES