Tribunal Judiciaire de Carpentras, Cont inf 10000 euros jcp, 12 juin 2025, n° 24/00684

TJ Carpentras 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Versement du dépôt de garantie
Le tribunal a constaté que les pièces versées ne permettent pas d'établir que la somme de 490 euros a été versée par la demanderesse, celle-ci étant attestée comme ayant été versée par la CAF au titre du FSL.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la non-restitution
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts, considérant qu'aucune preuve de versement du dépôt de garantie n'a été apportée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, cont inf 10000 euros jcp, 12 juin 2025, n° 24/00684
Numéro(s) :	24/00684
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT CIVIL

DU 12 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/00684 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GOSM

RENDU LE : DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

par:

Président : Enora LAURENT, Vice-présidente

Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [R], demeurant [Adresse 2]

comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 20 Mars 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposant que monsieur [S] [L] ne lui avait pas restitué le dépôt de garantie qu’elle lui avait versé , madame [C] [R] a saisi la présente juridiction pour le voir condamné à lui restituer la somme de 490 euros et à lui payer celle de 1500 euros à titre de dommages et intérêts .

L’affaire a pu être évoquée à l’audience du 20 mars 2025.

A cette occasion, madame [C] [R] a maintenu ses demandes.

Monsieur [S] [L] n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les seules pièces versées aux débats ne permettent pas de s’assurer que madame [C] [R] a versé la somme de 490 euros à titre de dépôt de garantie et que celle-ci ne lui a pas été restituée .

En effet, s’il ne ne peut être utilement contesté que la demanderesse a loué un bien à monsieur [S] [L], il n’est pas établi qu’elle est l’auteur du versement du dépôt de garantie puisqu’elle produit un document de la CAF attestant que ce versement a été fait par cet organisme au titre du FSL.

Elle sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Enfin, elle supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE madame [C] [R] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE madame [C] [R] aux dépens.

Le greffier Le président