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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, affaires familiales, 13 juin 2025, n° 24/01755 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 24/01755 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GRDH
Chambre 1 – J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU le 13 Juin 2025
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F] [E] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [L] [G] [H]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 6]
cité par [14]
non représenté
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Monsieur Rémy AVON, Vice-président aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 24 Avril 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Juin 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Réputée contradictoire et en premier ressort.
*********************
Grosse et expédition délivrées le :
à :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que la demande introductive d’instance en divorce de Madame [F] [E] épouse [H], en date du 12 décembre 2024, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de Madame [F] [E] épouse [H], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12] (13), et de [L] [G] [H], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (38), qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 9] (84) ;
REPORTE les effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, au 6 mars 2023, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration ;
MET les entiers dépens à la charge de Madame [F] [E] ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l’autre partie.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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