Tribunal Judiciaire de Carpentras, Affaires familiales, 29 août 2025, n° 24/00393

TJ Carpentras 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande de divorce légitime.
Accepté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a pris en compte la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans le cadre de la procédure de divorce.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que les entiers dépens de la procédure de divorce devaient être à la charge de la demandeuse, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, affaires familiales, 29 août 2025, n° 24/00393
Numéro(s) :	24/00393
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian BENDOMyriam TOUZANI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

République française

Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 24/00393 -

N° Portalis DB3G-W-B7I-GNG3

Chambre 1 – J.A.F

DIVORCE

JUGEMENT RENDU le 29 AOÛT 2025

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [N] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (MAROC) (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Myriam TOUZANI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (MAROC) (MAROC)

[Adresse 8]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Christian BENDO, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/0001225 du 14/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Monsieur Rémy AVON, Vice-président aux affaires familiales, assistée de M^me Olivia MARILLY, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2025 ayant clôturé l’instruction au 23 Juin 2025 et ayant fixé l’audience de plaidoiries au 26 Juin 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 29 Août 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

*********************

Le :

1 c.c.c. +1 copie exécutoire à :

M^e Christian BENDO

M^e Myriam TOUZANI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que la demande introductive d’instance en divorce de Madame [Z] [N] épouse [F], en date du 1er mars 2024, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de Madame [Z] [N] épouse [F], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (Maroc), et de Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (Maroc), qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 11] (Maroc) ;

REPORTE les effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, au 31 janvier 2024, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration ;

MET les entiers dépens à la charge de Madame [Z] [N] ;

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l’autre partie.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

♦