Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 12 mars 2025, n° 25/00634

TJ Versailles 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'une erreur matérielle affectait le jugement et a ordonné la rectification de cette erreur, en substituant le nom correct dans le dispositif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 2e ch., 12 mars 2025, n° 25/00634
Numéro(s) :	25/00634
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre OPSOMER

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 12 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00634 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYHT

AFFAIRE : [X] [O], né le 7 janvier 2001 à [Localité 3] (92), de nationalité

Française, exerçant la profession de militaire, demeurant [Adresse 2] , C/ [U] [H], né le 6 décembre 1995 à [Localité 4] (78), de nationalité

française, demeurant [Adresse 1],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre civile

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame RODRIGUES, Vice-Présidente

ASSESSEURS :

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [X] [O], né le 7 janvier 2001 à [Localité 3] (92), de nationalité Française, exerçant la profession de militaire, demeurant [Adresse 2],

représenté par M^e Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481

DEFENDEUR

Monsieur [U] [H], né le 6 décembre 1995 à [Localité 4] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 1],

défaillant

Vu le jugement en date du 24 janvier 2025 intéressant Monsieur [X] [O] et Monsieur [U] [H].

Vu la requête reçue par le RPVA le 3,janvier 2025 par laquelle Monsieur [X] [O] par l’intermédiaire de son conseil a saisi la présente juridiction d’une rectification d’erreur matérielle.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

En l’espèce, il apparaît qu’une erreur matérielle affecte le jugement dont s’agit en ce que la décision a mentionné, dans son dispositif, en page 11 :

« CONDAMNE Monsieur [U] [H] à payer à Monsieur [G] [D] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

alors que Monsieur [G] [D] n’est pas partie à l’instance.

Il sera, dès lors, fait droit à la demande de rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle qui affecte le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles , sous le n° RG 24/1405, dans l’affaire intéressant Monsieur [X] [O] et Monsieur [U] [H] sur le point ci après,

DIT qu’aux lieu et place de la mention erronée en page 11 :

«CONDAMNE Monsieur [U] [H] à payer à Monsieur [G] [D] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

est substitué le libellé exact, à savoir :

«CONDAMNE Monsieur [U] [H] à payer à Monsieur [X] [O] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et notifiée comme lui ;

DIT que les dépens seront à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M^e Alexandre OPSOMER