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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 nov. 2024, n° 22/14251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 22/14251 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5UL
DEMANDERESSE
S.C.I. MONCEAU
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Anne-carine ROPARS-FURET – #R052
DEFENDERESSES
S.A. MONT THABOR INVEST
S.A.S.U. MONT MORIAH INVEST
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS – #B0899
représentée par Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS – #B0899
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 16 Octobre 2025 à 10 H 30,
Le 19/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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