Affaire n°RG 25/02404 – n° Portalis DBY7-W-B7J-EZZR

Jugement du 24 Septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

J U G E M E N T

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

En l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, tenue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

REQUERANT :

Madame la procureure de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Marie DIEDERICHS, juge

Assesseurs : Madame Amélie CHEVRIER, vice-présidente

Madame Caroline JACOTOT, juge

Greffier : Madame Valérie BERGANZONI

En présence de Mesdames [T] [H], attachée de justice, [M] [R], greffière stagiaire et [O] [V], vacataire

JUGEMENT :

En matière gracieuse, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe, signé par Marie DIEDERICHS, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.

LE TRIBUNAL

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la circulaire de la DACS du 25 octobre 2011,

Vu le jugement du 26 mars 2025,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Madame la procureure de la République du 12 août 2025,

Vu l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, Madame Marie DIEDERICHS, juge rapporteur, en son rapport,

Le ministère public en son avis, qui a eu la parole en dernier,

La cause ayant été instruite et débattue en chambre du conseil,

La décision a été rendue sur le siège.

Copie certifiée conforme délivrée le 25/09/25

— M. [D]

— M. [B]

— parquet

MOTIFS

Attendu que par jugement du 26 mars 2025, le tribunal siégant en chambre du conseil a prononcé l’adoption plénière de [J], [X] [L] par Monsieur [A] [D] et Monsieur [F] [B] et dit que l’adoptée portera les prénoms de [J], [X], [L] et le nom de [D] [B] ;

Attendu que Madame la procureure de la République a transmis une requête en rectification d’erreur matérielle entachant le nom de l’adoptée ;

Que selon l’article 357 du code civil, Monsieur [A] [D] et Monsieur [F] [B] ont fait le choix, par déclaration conjointe du 20 avril 2024, de donner à l’enfant leurs deux noms accolés,

Attendu que le nom ainsi choisi, issu de l’accolement du nom de chacun des parents, est un double nom qui doit être distingué du nom composé ;

Qu’il convient, par conséquent, de rectifier le nom de [J] et de dire qu’elle se nomme [D] [B] (1ère partie : [D], 2nde partie : [B]) ;

Attendu que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute ainsi que sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement et les dépens de la présente instance laissés à la charge du trésor public ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, par jugement susceptible d’appel,

Ordonne la rectification du jugement du 26 mars 2025 rendu par la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, en ce sens que l’adoptée se nomme [D] [B] (1ère partie : [D], 2nde partie : [B]) suivant déclaration conjointe du 20 avril 2024 ;

Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de la minute rectifiée ;

Ordonne la transcription, à la diligence de Madame la procureure de la République, du présent jugement sur les registres de l’état civil de la commune de Bezannes (51) en date du 21 juin 2023 et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que le présent jugement sera transmis à Madame la procureure de la République et notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [A] [D] et Monsieur [F] [B].

Prononcé à l’audience de ce jour. La présente décision a été signée par Marie DIEDERICHS, juge, et Valérie BERGANZONI, greffier.

Le greffier, Le président,

Valérie BERGANZONI Marie DIEDERICHS