Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 2e chambre civile, 5 janvier 2026, n° 24/01024

TJ Saint-Nazaire 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Préjudice causé par la faute de l'époux
Le juge a reconnu que le comportement de M. [S] [T] a effectivement causé un préjudice à Mme [V] [X] [U] [Y], justifiant l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Dommages liés à la rupture du mariage
Le juge a estimé que la rupture du mariage, prononcée aux torts exclusifs de M. [S] [T], justifie l'octroi de dommages intérêts supplémentaires.
Autre
Absence de partage amiable
Le juge a invité les époux à procéder à un partage amiable, mais a également précisé que, à défaut, la partie la plus diligente pourrait assigner en partage judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, 2e ch. civ., 5 janv. 2026, n° 24/01024
Numéro(s) :	24/01024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie CLEMENTMarie CHEDRU

Texte intégral

N° 15

N° RG 24/01024 -

N° Portalis DBYT-W-B7I-FH46

=============

[V] [X] [U] [Y] épouse [T], [S] [T]

=============

2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

M^e Marie CHEDRU

M^e Valérie CLEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 26 Janvier 2026

DIVORCE POUR FAUTE

DEMANDEUR :

[S] [T]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Marie CHEDRU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :

[V] [X] [U] [Y] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (GABON), demeurant [Adresse 5]

Représentée par M^e Valérie CLEMENT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2024-00294 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Marine JAN

LE GREFFIER : Madame Caroline HERRY

DEBATS :

A l’audience non publique du 22 Septembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Janvier 2026, au lieu et date du 05 Janvier 2026,date indiquée à l’issue des débats, sans avis de prorogation, par mise à disposition au greffe,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

ORDONNE la jonction de la procédure RG 24/2376 à la procédure RG 24/1024 ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [S] [T] le divorce de :

[S] [T], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10] (47),

et de

[V] [X] [U] [Y], née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] (Gabon),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 23 août 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [S] [T] et Mme [V] [U] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [S] [T] à payer à Mme [V] [U] [Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l’article 1240 du code civil;

CONDAMNE M. [S] [T] à payer à Mme [V] [U] [Y] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l’article 266 du code civil;

CONDAMNE M. [S] [T] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE Mme [V] [U] [Y] de condamner Monsieur [T] à verser à Maître Valérie CLEMENT la somme de 1.800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Marine JAN