Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, 2e chambre, 10 septembre 2025, n° 22/01533

TJ Châlons-en-Champagne 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en contestation
Le tribunal a jugé que l'action en contestation de reconnaissance de paternité était recevable, permettant ainsi à la demanderesse de faire valoir ses droits.
Accepté
Annulation de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité, considérant que les éléments présentés justifiaient cette annulation.
Accepté
Préjudice moral subi par l'enfant
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par l'enfant et a condamné Monsieur [K] [C] à verser une somme à l'AAEM en réparation de ce préjudice.
Rejeté
Préjudice moral personnel
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts, considérant qu'elle n'avait pas justifié de préjudice moral personnel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, 2e ch., 10 sept. 2025, n° 22/01533
Numéro(s) :	22/01533
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline BLANCHETIEREAna ANTUNES ALMEIDA
Cabinet(s) :	ALMEIDA ANTUNES
Parties :	Association [ 9 ]

Texte intégral

MD/AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

CHAMBRE CIVILE : 2ème section

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT DU 10 septembre 2025

N° RG 22/01533 – N° Portalis DBY7-W-B7G-D7D3

Mme [P] [T]

C/AAEM

Association [9]

M. [K] [C]

DEMANDERESSE :

Madame [P] [T]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Ana ANTUNES ALMEIDA de la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/00785 du 08/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEURS :

AAEM

Tribunal judiciaire

[Adresse 13]

[Localité 6]

représentée par Maître Céline BLANCHETIERE de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2023-2172 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Monsieur [K] [C]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparant

Composition à l’audience du 11 juin 2025 :

Notification le : 10/09/2025

1 CE AVOCAT

1CCC DOSSIER

1CCC PARQUET

PRESIDENT : Marie DIEDERICHS, Juge

ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge

ASSESSEUR : Raphaël PINEAU, Juge

GREFFIER : Marina RIBEIRO, Greffière

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil et avis de Madame la Procureure de la République, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE l’action en contestation de reconnaissance de paternité introduite par Madame [P] [T] recevable.

ANNULE la reconnaissance réalisée le 12 juillet 2017 à la Mairie de [Localité 10] par Monsieur [K] [C] à l’égard de [V], [H], [X] [C] [T], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 10],

ORDONNE la mention de la présente décision sur l’acte de reconnaissance de l’enfant [V], [H], [X] [C] [T], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 10] ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera transmis par Madame la procureure de la République au dépositaire des actes modifiés ;

CONDAMNE Monsieur [K] [C] à verser à l’AAEM, es qualité d’administratrice ad hoc de [V] [C] [T], la somme de deux mille euros (2.000 €) en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Madame [P] [T] à garantir cette condamnation à hauteur de un euro (1 €) ;

DEBOUTE Madame [P] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [K] [C] aux dépens en ce compris les frais d’expertise génétique, qui seront recouvrés contre les intéressés par les soins du greffe comme en matière d’aide juridictionnelle conformément aux dispositions des articles 124 et suivants du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à l’article 515 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE la transmission de la présente décision au Ministère public près la présente juridiction ;

DIT que le présent jugement sera signifié par huissier de justice à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Marie DIEDERICHS, Juge et Audrey GRAMMONT, adjointe administrative faisant fonction de greffie, lors du délibéré.

Le greffier, Le président,

Audrey GRAMMONT Marie DIEDERICHS