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Sur la décision
| Référence : | TJ Châlons-en-Champagne, 2e ch., 12 mai 2026, n° 26/00381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2EME CHAMBRE
DU 12/05/2026
N° RG 26/00381 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E4ZI
AFFAIRE :
Mme [D] [J] épouse [R]
C/
M. [L] [R]
Le 12/05/2026,
1 ccc dossier
1 ce aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [J] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et Plaidant par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [L] [R]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
de nationalité Française
détenu : Maison d’arrêt de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2026-849 du 10/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représenté et Plaidant par Me FABRY, avocat au barreau de REIMS substituant Me Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS,
COMPOSITION :
JUGE : Caroline JACOTOT
GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 19 mars 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les avocats des parties en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Constatons la résidence séparée des époux depuis le mois de novembre 2023 ;
Attribuons la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, sis [Adresse 1] à [Localité 7], bien en location, à Madame [D] [J], à charge pour elle de s’acquitter des loyers et charges afférents ;
Fixons les effets des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mardi 07 juillet 2026 pour conclusions au fond de Madame [D] [J] ;
Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ;
Disons que la présente ordonnance devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier ;
Réservons les dépens ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT
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