Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 24 septembre 2025, n° 25/02381

TJ Draguignan 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence de nouveaux désordres
La cour a jugé que la demande d'expertise était justifiée par l'apparition de nouveaux désordres, et que l'extension de la mission de l'expert était légitime pour garantir une évaluation complète des problèmes.
Rejeté
Délai de réponse de l'assureur
La cour a constaté que le délai de 60 jours était expiré au moment de l'audience, rendant la demande d'irrecevabilité infondée.
Rejeté
Réserves de prescription et de garantie
La cour a jugé que les réserves formulées par l'assureur ne justifiaient pas le rejet de la demande d'extension de mission, qui était fondée sur des désordres documentés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété MATHIAS 1 demande l'extension de la mission d'expertise confiée à M. [T] [D] pour inclure de nouveaux désordres constatés. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de cette demande au regard des délais de déclaration de sinistre et la nécessité d'une expertise pour établir la preuve des faits. Le Tribunal judiciaire de Draguignan déclare l'action recevable et ordonne l'extension de la mission d'expertise aux désordres documentés, tout en laissant les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires. Les demandes supplémentaires sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, réf. construction, 24 sept. 2025, n° 25/02381
Numéro(s) :	25/02381
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain-David POTHETEmmanuel BONNEMAINAlain DE ANGELISSébastien GUENOTGilles ORDRONNEAU
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la copropriété MATHIAS 1, S.A.S. TRAVAUX SPECIAUX DU VAR ( TSVAR ), son syndic en exercice S.A. NEXITY [ Localité 13 ] c/ S.A.R.L. SOCIETE VAROISE ELECTRICITE ( SOVARELEC ), S.A.R.L. ADIL BASRI, S.A.R.L. TSE BATIMENT, S.A.R.L. CARRELAGE ARTISANAL, Société AUXILIAIRE

Texte intégral

T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02381 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KTTE

MINUTE n° : 2025/ 597

DATE : 24 Septembre 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la copropriété MATHIAS 1 représenté par son syndic en exercice S.A. NEXITY [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

S.A.R.L. TSE BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par M^e Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. ADIL BASRI, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Gilles ORDRONNEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. CARRELAGE ARTISANAL, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante

Société AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. SOCIETE VAROISE ELECTRICITE (SOVARELEC),, dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante

SCCV [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. TRAVAUX SPECIAUX DU VAR (TSVAR), dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante

Maître Me [B] [E] es-qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la SARL MRC, demeurant [Adresse 6]

non comparante

S.A. SCHINDLER, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. SUD EST INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

S.A.S. GFC, dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04/06/2025, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 30/07/2025, puis prorogée au 17/09/2025 et 24/09/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Emmanuel BONNEMAIN

M^e Alain DE ANGELIS

M^e Sébastien GUENOT

M^e Gilles ORDRONNEAU

M^e Alain-david POTHET

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Emmanuel BONNEMAIN

M^e Alain DE ANGELIS

M^e Sébastien GUENOT

M^e Gilles ORDRONNEAU

M^e Alain-david POTHET

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SCCV [Adresse 18] a fait construire un ensemble immobilier situé [Adresse 1].

Sont notamment intervenus à l’opération :

— La SAS SUD EST INGENIERIE chargée de la maîtrise d’oeuvre d’exécution,

— La SAS TRAVAUX SPECIAUX DU VAR (TS VAR) titulaire des lots gros-oeuvre maçonnerie,

— La SAS GFC sur le lot traitement de façade,

— La SARL ADIL BASRI, chargée de l’étanchéité,

— La SARL TSE BATIMENT sur le lot menuiseries extérieures,

— La SARL CARRELAGE ARTISANAL sur le lot carrelage revêtements de sol,

— La SARL SOCIETE VAROISE ELECTRICITE (SOVARELEC) sur le lot électricité,

— La SARL MRC sur le lot plomberie, sanitaires, chauffage, VMC

— La SA SCHINDLER, titulaire du lot ascensoriste.

Exposant l’existence de multiples désordres, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 15] a assigné sociétés susvisées aux fins d’expertise.

La société L’AUXILIARE a également été appelée en cause.

Suivant ordonnance du 21 août 2024, il a été fait droit à la demande d’expertise et M. [T] [D] a été désigné en qualité d’expert.

Se prévalant de l’apparition de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires MATHIAS 1 a fait délivrer une assignation aux fins d’extension de mission.

Il est sollicité du juge des référés de :

ETENDRE la mission de l’expert [T] [D] désigné par ordonnance de ce siège en date du 21 août 2024, Minute n°2024/393, RG n°24/02717, N°Portalis DB3D-W-KFWO ; aux désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 15] et objectivés et documentés par le procès-verbal de constat de commissaire de justice de Maître [U] [V] en date du 31 octobre 2024.

ETENDRE la mission de l’expert [T] [D] désigné par ordonnance de ce siège en date du 21 août 2024, Minute n°2024/393, RG n°24/02717, N°Portalis DB3D-W-KFWO ; aux désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires de la copropriété MATHIAS 1 et objectivés et documentés par les déclarations faites auprès de l’assureur dommages ouvrage ALBINGIA en date des 5 novembre 2024, 9 décembre 2024, 13 février 2025 et 11 mars 2025.

La SCCV [Adresse 11] a conclu et formule les protestations et réserves d’usage.

La Société L’AUXILIAIRE, la SARL TSE BATIMENT et la SARL ADIL BASRI ont formulé les protestations et réserves d’usage lors de l’audience.

Dans le cadre de ses dernières écritures, la SA ALBINGIA sollicite du juge des référés de :

CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires de la résidence [12] 1 a sollicité l’extension de la mission d’expertise judiciaire menée par Monsieur [T] [D] aux désordres objets des déclarations de sinistres en date des 13 février 2025 et 11 mars 2025 sans attendre l’expiration des délais de 60 jours et 90 jours visés à l’article L 242-1 du Code des assurances.

DECLARER irrecevable la demande d’extension de mission formulée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [12] 1 du chef des déclarations de sinistre en date des 13 février 2025 et 11 mars 2025.

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la résidence [12] 1 de sa demande tendant à ce que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [D] soient étendues aux désordres objet des déclarations de sinistre en date du 13 février 2025 ainsi que du 11 mars 2025.

JUGER que la société ALBINGIA formule les plus expresses réserves de prescription, de garantie, de fait et de droit à l’égard de la demande d’extension de mission sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [12] 1, tendant à ce que les opérations d’expertise judiciaire soient étendues aux désordres objets du procès-verbal endate du 31 octobre 2024 ainsi que des déclarations de sinistre en date des 5 novembre 2024 et 9 janvier 2025.

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la résidence [12] 1 aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 25/2381 a été appelée à l’audience du 04 juin 2025 et mise en délibéré au 30 juillet 2025. Le délibéré a été prorogé.

MOTIFS DE LA DECISION

La compagnie ALBINGIA se prévaut de l’irrecevabilité de la demande u motif que le délai de 60 jours au cours duquel l’assureur peut accorder ou non ses garanties n’est pas expiré.

Or ce délai, prévu par l’article L 242-1 du code des assurances est d’ordre public.

Cependant, il ressort de la procédure qu’à l’audience du 4 juin, le délai de 60 jours était expiré.

En outre, par courrier du 15 mai 2025 la compagnie ALBINGIA a répondu à la déclaration de sinistre du 11 mars 2025, de sorte que l’article susvisé ne saurait justifier une irrecevabilité de la demande.

Sur le fond, l’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.

La demande concerne des désordres constatés dans le cadre d’un procès-verbal de commissaire de justice et ayant fait l’objet de déclarations de sinistre.

Il sera par conséquent fait droit à la demande d’expertise.

Le demandeur, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’il a intérêt à la mesure d’expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

DECLARONS l’action recevable,

ORDONNONS que la mission prévue dans le cadre de l’ordonnance de référé du 21 août 2024 (Minute n°2024/393, RG n°24/02717) et confiée à M. [T] [D] soit étendue à l’examen des désordres suivants désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 15] et objectivés et documentés par le procès-verbal de constat de commissaire de justice de Maître [U] [V] en date du 31 octobre 2024 et aux désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires de la copropriété MATHIAS 1 et objectivés et documentés par les déclarations faites auprès de l’assureur dommages ouvrage ALBINGIA en date des 5 novembre 2024, 9 décembre 2024, 13 février 2025 et 11 mars 2025,

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires MATHIAS 1 représenté par son syndic en exercice S.A. NEXITY [Localité 13],

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT