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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 févr. 2026, n° 25/02093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | son syndic La Société PLISSON IMMOBILIER, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l' immeuble sis [ Adresse 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Emmanuelle AMAR
Madame [X] [H] [Q]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02093 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SUD
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 12 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic La Société PLISSON IMMOBILIER , société par actions simplifiée, dont le siège social est s34 [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuelle AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1425
à
Madame [X] [H] [Q], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 25 novembre 2025 et oralement à l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2026 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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