Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 9 janvier 2026, n° 25/00129

TJ Châlons-en-Champagne 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité insuffisant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant était inférieur au taux minimum requis de 80 %, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Reconnaissance de la station debout pénible
Le tribunal a reconnu que, bien que le taux d'incapacité soit inférieur à 80 %, l'enfant avait droit à la carte mobilité inclusion mention 'priorité' en raison de la reconnaissance de la station debout pénible.
Accepté
Taux d'incapacité entre 50 et 79 %
Le tribunal a jugé que l'enfant remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, en raison de son taux d'incapacité et des exigences d'accompagnement.
Accepté
Incapacité de travail de la mère
Le tribunal a constaté que le handicap de l'enfant justifiait l'attribution du complément de catégorie 3, en raison de l'incapacité de la mère à travailler.
Accepté
Incapacité de travail de la mère
Le tribunal a jugé que le handicap de l'enfant justifiait l'attribution du complément de catégorie 2, en raison de l'incapacité de la mère à travailler.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 9 janv. 2026, n° 25/00129
Numéro(s) :	25/00129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth ALMEIDA
Cabinet(s) :	ALMEIDA ANTUNES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Localité 5]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/00129 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EZBR

[D] [B]

[11]

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 10]

DEMANDEUR:

[D] [B]

[Adresse 6]

[Localité 3]

comparante et assistée de Maître Elisabeth ALMEIDA de la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DÉFENDEUR:

[11]

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 4]

comparante en la personne de Madame [T], selon pouvoir en date du 22 février 2019,

[8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par la [11], comparante en la personne de Madame [T], selon pouvoir en date du 1er août 2021,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Caroline JACOTOT, Juge, qui statue seul après avis de l’assesseur présent, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Monsieur [R] [J], Assesseur salarié

Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 21 novembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Rejette le recours formé par Madame [D] [B] en date du 29 juillet 2025  ;

Dit qu’à la date du 05 novembre 2024, l’enfant [K] [C] qui :

— présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 80 %, n’avait pas droit à la carte mobilité inclusion mention “invalidité”.

— présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 80 % mais se voyait reconnaître la station debout pénible, avait droit à la carte mobilité inclusion mention « priorité » à compter du 24 juin 2025 jusqu’au 30 novembre 2026, sous réserve de la réunion des conditions administratives.

Dit qu’à la date du 29 novembre 2024, l’enfant [K] [C] qui :

— présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et dont l’état exigeait le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, avait droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à compter du 1er décembre 2024 jusqu’au 30 novembre 2026, sous réserve de la réunion des conditions administratives,

— dont le handicap n’entraine pas une réduction d’activité de sa mère de 100 %, ou une réduction d’activité de 50 % et des dépenses mensuelles d’au moins 368,20 €, ou une réduction d’activité d’au moins 20 % et des dépenses mensuelles d’au moins 488,61 € ou des dépenses mensuelles d’au moins 778,46 €, n’avait pas droit à l’attribution du complément de catégorie 4.

— dont le handicap ne permettait pas à sa mère de travailler à plus de 50 %, avait droit au complément de catégorie 3 du 1er décembre 2024 au 31 août 2025, sous réserve de la réunion des conditions administratives,

— dont le handicap ne permettait pas à sa mère de travailler à plus de 80 %, avait droit au complément de catégorie 2 du 1er septembre 2025 au 30 novembre 2026, sous réserve de la réunion des conditions administratives,

Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la [7] ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de Madame [D] [B] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 09 janvier 2026, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Céline CHARLES Caroline JACOTOT