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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 12 juin 2025, n° 22/09870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/09870
N° Portalis 352J-W-B7G-CXSW2
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me CAPORICCIO
— Me CONFINO
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 12 Juin 2025
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], demeurant [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Maville Immobilier, société par actions simplifiée, au capital social d’un montant de 500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 20 février 2003 sous le numéro 445 339 351, dont le siège social est situé [Adresse 3], dirigée par son Président, Monsieur [O] [X] [G], domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée par Maître Laure CAPORICCIO de la SELEURL CABINET CAPORICCIO AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0428.
DÉFENDERESSE
La société Banque Populaire Rives de [Localité 5] (BPRI), société coopérative de banque populaire à forme anonyme, ayant son siège au [Adresse 4], représentée par son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K0182.
Décision du 12 Juin 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/09870 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXSW2
_______________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Août 2022 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Maville Immobilier à l’encontre de la société Banque Populaire Rives de [Localité 5] (BPRI) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Avril 2025 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Maville Immobilier se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société Banque Populaire Rives de [Localité 5] (BPRI) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Avril 2025 la société Banque Populaire Rives de [Localité 5] (BPRI) accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Maville Immobilier à l’encontre de la société Banque Populaire Rives de [Localité 5] (BPRI) ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 5], le 12 Juin 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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