Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c30 jcp civil, 20 janv. 2026, n° 25/00208 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00208 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
[Adresse 5]
[Localité 4]
R.G. N°25-00208
N° PORTALIS :
DB2P-W-B7J-E2NS
DESSAISISSEMENT
DU : 20 JANVIER 2026
ORDONNANCE
(Article 849-1 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [L] [O], domicilié [Adresse 2]
Comparant, assisté par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la
SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIÉS, avocat du barreau de CHAMBERY
à :
Madame [D] [X] et Monsieur [U] Nassimdomiciliés [Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Maître ZELLER Ingrid-Astrid, avocat du barreau de CHAMBERY
Une assignation en référé pour l’audience du 21 octobre 2025 à 10 H 00 a été délivrée le 6 août 2025 à Madame [X] [D] et Monsieur [H] [U] à la requête de Monsieur [O] [L].
A cette date l’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025, date à laquelle une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 20 janvier 2026 à 10 h 00.
A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond, de l’affaire introduite en référé ;
Il apparaît opportun et urgent de renvoyer au fond l’affaire objet de l’instance en référé inscrite sous le numéro 25-00208.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Vu l’article 849-1 du code de procédure civile ;
— Renvoyons l’affaire objet de l’assignation en date du 6 août 2025 et enrôlée sous le numéro 25-00208 à l’audience du juge des contentieux de la protection statuant au fond le :
mardi 21 avril 2026 à 16 H 00
[Adresse 6].
— Réservons le sort des dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 20 janvier 2026 par Mme Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Françoise ION, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Contrainte ·
- Voyage ·
- Copie ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Maintien
- Drapeau ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- République française ·
- Débats ·
- Litige ·
- Minute ·
- Mise à disposition ·
- Contradictoire ·
- Délibéré
- Procédure participative ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Accord ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compromis de vente ·
- Clause pénale ·
- Condition suspensive ·
- Prix ·
- Dol ·
- Biens ·
- Sinistre ·
- Code civil ·
- Promesse ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Audience
- Divorce ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Acceptation ·
- Rupture ·
- Rente ·
- Principe ·
- Domicile conjugal ·
- Code civil ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Enseigne ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Avis ·
- Référé
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Algérie ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Maintien ·
- Ordonnance
- Métropole ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Algérie ·
- Erreur matérielle ·
- Procédure civile ·
- Minute ·
- Communiqué ·
- Expédition
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Mainlevée ·
- Biens ·
- Ordonnance ·
- Incompatible
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Loyers, charges ·
- Ordonnance ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Titre ·
- Clause resolutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.