[…] Par acte en date du 24 avril 2007, ensemble, elles ont demandé, en référé, de constater que l'AARIC était sans droit ni titre à occuper les lieux, d'ordonner son expulsion immédiate, de la condamner à payer la somme de 4 000 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation en réparation du préjudice subi jusqu'à son départ effectif des lieux avec allocation de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] En état d'une contestation sérieuse, la demanderesse a sollicité le renvoi de l'affaire devant le juge du fond conformément à l'article 849-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[…] Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 01 MARS 2018 […] M. C X et l'association UDAF du Val-de-Marne, par conclusions transmises par voie électronique le 29 janvier 2018, ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 848, 849-1 du code de procédure civile, 17-2, 23, 24 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, 510 et suivants, 1134, 1345-5 et suivants, 2277 du code civil et L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Selon l'article 849 du même code, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.