Article 849-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires3


2Juge judiciaire et les libertés publiques
www.cabinetaci.com · 26 novembre 2014

cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411432" rel="external noopener">article 849-1 CPC qui consacre expressément une procédure […] Les parties comparaissent en personne ou par mandataire. La procédure est contradictoire. […] de procédure civile

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3Commandement de payer, avantages, limites
www.optimum-avocats.net

[…] En première instance, la passerelle entre le référé et le fond instituée par l'article 849-1 du code de procédure civile, selon les pratiques des juges d'instance, vient tempérer la rigueur de la règle.

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Décisions157


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 14 mai 2019, n° 17/20930
Infirmation partielle

[…] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 10/01/2018, faîte à domicile. […] Par ordonnance rendue le 22 juillet 2016, le juge des référés a débouté la SCI F de sa demande aux fins de justification sous astreinte de son adresse par la défenderesse, celle-ci étant devenue sans objet, et constaté l'existence d'une contestation sérieuse pour le surplus, réservé toutes les autres demandes et, vu l'urgence, renvoyé l'affaire par application de l'article 849-1 du Code de procédure civile, à l'audience du 17 janvier 2017 pour être examinée par le juge du fond.

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  • Tribunal d'instance·
  • Dépôt·
  • Charges·
  • Titre·
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  • Garantie·
  • Dette

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 décembre 2017, n° 16/17629
Infirmation

[…] Cette demande est formulée au visa, s'agissant du code de procédure civile, de l'article 849-1 qui dispose que le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de référé, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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3Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2015, n° 12/02636
Infirmation partielle

[…] Par ordonnance du 7 octobre 2010, les époux X ayant formé opposition au chèque en raison de malfaçons et désordres affectant selon eux leur maison, le juge des référés a ordonné une expertise. L'expert désigné, M. H-I J, a déposé son rapport le 14 septembre 2011. Par application de l'article 849-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée au fond devant le tribunal d'instance. Par jugement du 26 avril 2012, le tribunal d'instance de Montélimar a : — condamné la société B C, sur le fondement de la garantie décennale, à régler aux époux X les sommes suivantes :

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  • Montant·
  • Chèque·
  • Préjudice de jouissance·
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