COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01197 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKAV

Le 25 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Y] [B], régulièrement convoqué, assisté de M^e Marion ALBENQUE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 23 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [Y] [B] né le 02 Septembre 1983 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Y] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 29 juillet 2024.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance du 09 août 2024.

Le patient a bénéficié de la mise en place d’un programme de soins, avant de faire l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète sous contrainte le 16 juillet 2025.

Il résulte du certificat médical de situation en date du 16 juillet 2025 que Monsieur [B] a entrepris un voyage pathologique dans les [Localité 1], depuis une dizaine de jours, dans un contexte de réactivation délirante de thématique de persécution.

Il a été transféré du centre hospitalier de [Localité 5], où il avait été admis dans le cadre d’un voyage pathologique.

Le médecin psychiatre indique que le tableau clinique du patient est évocateur d’un délire de persécution riche, de mécanisme intuitif, interprétatif et hallucinatoire, avec un syndrome d’influence.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 21 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Y] [B] présente à ce jour un contact distant et méfiant. Il se livre peu spontanément, mais l’entretien retrouve une activité délirante à thème de persécution, de mécanisme interprétatif.

Son humeur apparaît triste et déprimée.

Le patient n’a pas conscience de ses troubles, et son adhésion aux soins apparaît fluctuante.

Il est indiqué que le traitement est en cours.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [B].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers