Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, Jex droit commun, 11 décembre 2025, n° 25/01534

TJ Charleville-Mézières 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de représentation
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime a conduit à la caducité de la saisine, conformément à l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, jex droit commun, 11 déc. 2025, n° 25/01534
Numéro(s) :	25/01534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

***

Service du Juge de l’Exécution

JUGEMENT de constat de CADUCITÉ

Minute n°

A l’audience publique tenue le 11 décembre 2025, par Madame Nahida SMAHI, Juge de l’exécution au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,

Assistées de Madame Carine MIHELIC, Greffier d’audience et de Madame Angélique PETITFILS, Greffier signataire

a été prononcé le jugement dont la teneur suit, dans l’instance n° N° RG 25/01534 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EXB3

ENTRE :

Mme [P] [W]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

ET :

HABITAT 08

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Madame [I] [V], munie d’un pouvoir écrit

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 Août 2025, Mme [P] [W], demandeur a fait une requête auprès du juge de l’exécution pour solliciter un délai concernant son expulsion.

A l’audience du 11 décembre 2025 Mme [P] [W], demandeur n’étant ni comparante ni représentée, il convient dès lors de déclarer caduque la saisine du juge de l’exécution.

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que :le Juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. « La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure » ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement,

DÉCLARE l’acte de saisine du juge de l’exécution par Mme [P] [W] caduc,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure,

ORDONNE la notification du présent jugement par les soins de Madame le greffier par lettre recommandée avec avis de réception, à Mme [P] [W] ainsi qu’à Habitat 08,

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an sus dits par Madame le juge de l’exécution assistée de Madame le greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution