Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 3 février 2025, n° 25/00005

TJ Chartres 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à la mise en cause des opérations d'expertise
La cour a estimé que l'action éventuelle au fond n'était pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure demandée était légalement admissible et utile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, réf., 3 févr. 2025, n° 25/00005
Numéro(s) :	25/00005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé ASSORPatrick RAKOTOARISON
Parties :	S.A. ABEILLE IARD & SANTE c/ S.A.R.L. FGC, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

N° RG 25/00005 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GNX2

==============

Ordonnance n°

du 03 Février 2025

N° RG 25/00005 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GNX2

==============

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société FGC, S.A.R.L. FGC

Copie exécutoire délivrée

Copie certifiée conforme délivrée

M^e Patrick RAKOTOARISON

SA AXA FRANCE IARD

SARL FGC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

03 Février 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly – 92270 BOIS COLOMBES

agissant

représentée par M^e Patrick RAKOTOARISON, demeurant 17 Rue Serpente – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 50, M^e Chloé ASSOR, demeurant 12 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G205

DÉFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société FGC,

dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE

non comparante

S.A.R.L. FGC,

dont le siège social est sis 13 rue des Tourneballets – 28110 LUCÉ

représentée par Monsieur [K] [P], gérant mais n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

Greffier : Séverine FONTAINE

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Janvier 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 03 Février 2025

ORDONNANCE :

— Mise à disposition au greffe le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Séverine FONTAINE, Greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 2 décembre 2024, la SA ABEILLE IARD & SANTE a fait assigner SA AXA France IARD et la SARL FGC devant le président du tribunal judiciaire de Chartres statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que les opérations d’expertises en cours et ordonnées le 29 janvier 2024 leur soient rendues communes et opposables.

A l’audience du 13 janvier 2025, la société AXA France IARD n’était pas présente, ni représentée.

La SARL FCG était présente par son gérant Monsieur [K] [P], mais elle n’était pas représentée par un avocat.

L’affaire a été mise en délibérée au 3 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le demandeur a un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise soient communes à la SA AXA France IARD et la SARL FGC dès lors que l’action éventuelle au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et améliore la situation probatoire des parties et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur.

En l’espèce, le litige porte sur la survenance de problèmes d’infiltrations dans le salon d’une maison d’habitation construite en 2018, dans laquelle différents intervenants ont effectué les travaux. A la suite de la première réunion d’expertise judiciaire en date du 28 mai 2024, il est apparu que la SARL FCG était intervenue en sous-traitance de la société SACIEL HABITAT pour les travaux toiture et bac acier. La SALR FGC était assurée auprès de la SA AXA France IARD.

Dans sa note aux parties, l’expert indique donner son accord pour la mise en cause de la SARL FGC compte tenu des responsabilités susceptibles d’être engagées.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS,

NOUS, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;

DÉCLARONS communes et opposables à la SALR FGC et son assureur AXA France IARD, les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé du 29 janvier 2024 laquelle a désigné Monsieur [S] [X] en qualité d’expert;

DISONS que ces opérations d’expertise devront se poursuivre contradictoirement à leur égard ;

DISONS que l’expert devra convoquer la SALR FGC et son assureur AXA France IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences à accomplir et invitées à formuler leurs observations ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

CONDAMNONS la SA ABEILLE IARD & SANTE aux dépens de la présente instance;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Séverine FONTAINE Elodie GILOPPE