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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 6 mars 2025, n° 24/09281 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Thierry CHAPRON, Me Romane CARRON DE LA CARRIERE, Monsieur [K] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09281 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57YD
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 06 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
L’ACADEMIE DES BEAUX ARTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0479, non comparant
à
Madame [T] [G], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Romane CARRON DE LA CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : # L0007
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 06 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La juge des contentieux de la protection
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