Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 18 nov. 2025, n° 25/00555 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00555 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHARTRES
■
Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte
N° RG 25/00555 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GXF7
Minute :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 1].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Cellier ·
- Paiement
- Divorce ·
- Mariage ·
- Principe ·
- Rupture ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Date
- Canal ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Lien ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Comités ·
- Manutention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Invalidité catégorie ·
- Expertise médicale ·
- Pension d'invalidité ·
- Activité professionnelle ·
- Indemnités journalieres ·
- Dossier médical ·
- Maladie ·
- Activité ·
- Affection
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Adoption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Parenté ·
- Ministère public ·
- Date ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Victime ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Véhicule ·
- État antérieur ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Activité
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Entrepreneur ·
- Fins de non-recevoir ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Assistant ·
- Voies de recours
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Héritier ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Courriel ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Siège
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux ·
- Baignoire ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Réparation ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.