Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, 2e ch. cab. 1, 23 janv. 2025, n° 24/00924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 23 Janvier 2025
AFFAIRE : [V] / [R]
DOSSIER : N° RG 24/00924 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GHMA
2EME CH CABINET 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDERESSE
Madame [E] [C] [L] [V] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 12]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
comparante en personne assistée de Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 14
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [S] [N] [A] [R]
né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillant
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Z] GUERINOT
GREFFIER
[M] [H]
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 9 décembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.
copie certifiée conforme et grosse le :
à :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,
DECLARE recevable la demande en divorce ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [E], [C], [L] [V], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 11] (59)
et de
Monsieur [O], [S], [N] [R] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 9] (28)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 devant l’Officier de l’État-Civil de [Localité 13] ( 28) ,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 7 avril 2015,
CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que la donation entre époux établie devant Maître [W] [J], notaire à [Localité 9] en date du 8 novembre 2010, est révoquée,
DIT N’Y AVOIR LIEU à la liquidation du régime matrimonial,
DIT que Madame [E] [V] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
CONDAMNE Madame [E] [V] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par le demandeur ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Monsieur [M] [H] Madame [Z] [P]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Transaction ·
- Accord ·
- Contentieux ·
- Homologation ·
- Protection ·
- Partie ·
- Homologuer ·
- Acquiescement ·
- Bail
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Locataire
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Vérification ·
- Procédure ·
- Créanciers ·
- Chèque ·
- Surendettement des particuliers ·
- Contentieux ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Véhicule ·
- Victime ·
- Gauche ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- L'etat ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Indemnisation
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Interruption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Sanction ·
- Contrôle ·
- Avis ·
- Prescription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Psychiatrie ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Hospitalisation ·
- Département ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Saisine ·
- Santé mentale
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Maroc ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Retard ·
- Pologne ·
- Sociétés ·
- Titre de transport ·
- Correspondance ·
- Chine ·
- Recherche ·
- Aéroport ·
- Billet
- Véhicule ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- L'etat ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Mise en état ·
- Dire
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bail ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Fonds de commerce ·
- Exception d'incompétence ·
- Incompétence ·
- Publicité foncière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.