30 JUIN 2025

[A] [C] [P]

C/

[O] [L] épouse [P]

N° RG 24/00919 – N° Portalis DBY5-W-B7I-CY4G

N° minute :

CAB2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

3ème Chambre – Divorces

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

le 30 JUIN 2025

Ordonnance rendue par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état assistée lors de l’audience de Caroline ALIX et du délibéré de Arnaud LEMAIRE, Greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [C] [P]

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 6] (PAS-DE-[Localité 7]), domicilié : chez Monsieur [Y] [P], [Adresse 5]

comparant en personne assisté de M^e Amandine MESNIL, avocat au barreau de CHERBOURG

DÉFENDEUR :

Madame [O] [L] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (ABIDJAN), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Françoise TREHEL-LEJUEZ de l’ASSOCIATION TREHEL-LEJUEZ & GROULT, avocats au barreau de CHERBOURG

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C501292025000087 du 31/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 12 Mai 2025; l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, le juge aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état, après débats intervenus en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Déclarons le juge français compétent pour prononcer le divorce des époux [N],

Statuant sur l’orientation de l’affaire au fond:

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 19 Novembre 2025 à 9H30,

Statuant sur les mesures provisoires :

1) S’agissant de l’enfant du couple

Rappelons l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

Rappelons que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

Ordonnons l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français du mineur [S], [U], [I] [P] sans l’autorisation de ses deux parents,

Ordonnons la transmission de la présente décision au procureur de la République de ce tribunal aux fins d’inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées,

Avant dire droit, sur la résidence habituelle et le cas échéant, les droits d’accueil :

Ordonnons une enquête sociale,

Désignons pour y procéder, Monsieur [Z] [V] avec pour mission de :

1) Evaluer les capacités éducatives de chaque parent (soins apportés à l’enfant, suivi scolaire, capacité à dialoguer et à se faire obéir),

2) Décrire les conditions matérielles d’accueil offertes par le père et par la mère (chambre de l’enfant, ressources économiques, environnement géographique et social) et émettre un avis sur la résidence habituelle de [S] et les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent,

3) Mesurer la capacité de chaque parent à respecter l’autre dans le discours tenu devant l’enfant et dans l’exercice quotidien de l’autorité parentale conjointe,

4) Indiquer la nature des difficultés qui apparaissent dans les relations entre les parents,

5) Rechercher avec les parents des solutions quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant, ainsi qu’au droit d’accueil,

6) Emettre, si aucun accord total ou partiel n’a pu être dégagé, un avis sur ces différentes questions en fonction de l’intérêt de l’enfant, et notamment son âge, et sur toutes mesures susceptibles de favoriser une normalisation des relations intrafamiliales,

Précisons que, pour l’exercice de sa mission, l’enquêteur est habilité à :

Réaliser deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s’accompagner d’un entretien avec le tiers qui réside habituellement au domicile et, le cas échéant, avec les enfants du tiers qui vivent au domicile, au cours desquels sont évoqués les thèmes suivants :La présentation de la mesure ;La compréhension de la décision avant dire droit et son application ;La présentation de la famille, composition, recomposition ;Le parcours individuel des parents, du couple ;La présentation du logement, des conditions d’accueil des enfants ;Les éléments financiers limités à la compréhension de la dynamique familiale et du milieu dans lequel évoluent les enfants ;La description de la prise en charge de l’enfant, de la vie de l’enfant, de la disponibilité des parentsL’évocation de la problématique avec chaque parent, et de leurs projets, attentes et souhaits ;La confrontation de leur position ;L’évolution de la situation depuis le premier entretien ;Le discours des parents sur l’enfant.Rencontrer chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent.Etablir des contacts avec le milieu dans lequel évolue l’enfant (école, services sociaux de secteur, [10], crèche, et le cas échéant, le tiers ou membre de la famille chez lequel se déroule le droit de visite et, dans la mesure du possible, les médecins et thérapeutes). Ces renseignements peuvent être recueillis par téléphone ou par courrier, notamment à l’aide d’un questionnaire.

Disons que la rémunération de l’enquêteur se fera conformément aux dispositions du Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 modifié par le Décret n° 2013-770 du 26 Août 2013,

Disons que les frais de l’enquête seront avancés par le Trésor Public,

Disons que la charge définitive de ces frais incombera à la partie qui sera désignée par le jugement à venir, à moins que cette charge ne soit répartie entre les parties ou qu’elle ne soit partiellement ou totalement couverte par l’aide juridictionnelle,

Disons que le rapport d’enquête sociale devra être déposé au greffe des affaires familiales dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la saisine de l’enquêteur au plus tard le 30 Octobre 2025;

Disons que le juge aux affaires familiales surveillera l’exécution de la mesure,

Disons que l’enquêteur devra le tenir informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

A titre provisoire :

Fixons la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, M. [A] [P]

Attribuons à sa mère, Mme [F] [L], des droits de visite et d’hébergement s’exerçant, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes :

— En période scolaire :

. le mercredi des semaines paires 10h à 18h,

. le weekend des semaines impaires, du samedi 10h au dimanche 18h.

— Pendant les vacances scolaires : les années paires, la première moitié des vacances chez le père et la seconde moitié chez la mère, avec un fractionnement par quart s’agissant des vacances d’été,

Dispensons Mme [F] [L] du versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils, au motif de son impécuniosité, ce jusque retour à meilleure fortune,

2) S’agissant des époux

Attribuons à Madame [F] [L] la jouissance des droits locatifs sur le domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 9] et la jouissance du mobilier du ménage,

Déboutons Madame [F] [L] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,

Ordonnons la remise des vêtements et objets personnels de chacun,

Rejetons tous les autres chefs de demande,

Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel,

Réservons les dépens

Le Greffier Le Juge de la mise en état