Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 1, 21 octobre 2025, n° 23/02785

TJ Clermont-Ferrand 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestable
Le juge a estimé que la somme demandée par Mme [H] [B] était manifestement due et non contestable, ce qui justifiait l'octroi d'une provision.
Rejeté
Contestations sur le montant du compte courant
Le juge a rejeté cet argument, considérant que la créance était non contestable et que la SAS Notaires Pardieu ne pouvait pas alléguer une contestation sérieuse.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 1 cab. 1, 21 oct. 2025, n° 23/02785
Numéro(s) :	23/02785
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maud VIANPierre LACROIXAmélie VORILHON
Cabinet(s) :	FIDALTREINS POULET VIAN ET ASSOCIES
Parties :	la S.C.P. [ W ] [ H ] et Jean Christophe BOYER NOTAIRE ASSOCIES, SAS NOTAIRES PARDIEU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

Décision du : 21 Octobre 2025

SAS NOTAIRES PARDIEU

[H] [B]

N° RG 23/02785 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEGU

n°:

ORDONNANCE

Rendue le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffier

DEMANDERESSE

SAS NOTAIRES PARDIEU venant aux droits de la S.C.P. [W] [H] et Jean Christophe BOYER NOTAIRE ASSOCIES

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Réprésentée par M^e Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

Madame [M] [H] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Pierre LACROIX et M^e Amélie VORILHON de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 9 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté de nomination du Garde des Sceaux du 9 novembre 2000, Mme [M] [H] [B] a été nommée notaire associée au sein de la SCP [W] [H] – Patrick Adant – [M] [H] [B].

Elle était associée à hauteur du tiers des parts de la SCP, soit 119 parts sociales.

Par acte du 7 décembre 2016, la SCP [W] [H] – Patrick Adant – [M] [H] [B] et Mme [M] [H] [B] ont conclu un acte de réduction du capital par rachat des parts sociales de Mme [H] [B].

Par arrêté du 19 août 2019, le Garde des Sceaux a acté le retrait de Mme [H] [B] de la SCP [H] [B].

La SCP [H] [B] et Mme [H] [B] se sont opposées sur le montant des sommes dues à Mme [H] [B] au titre de son retrait.

La SCP [H] [B] a, par virements du 2 décembre 2019, réglé sur le compte CARPA la somme totale de 398 975,40 euros. Elle a effectué un virement complémentaire d’un montant de 2 206,56 euros le 6 février 2023.

Par acte du 19 juillet 2023, la SAS Notaires Pardieu a fait assigner Mme [M] [H] [B] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

— Condamner Mme [H] [B] à porter et payer à la SAS Notaires Pardieu la somme de 57 624,80 euros au titre des charges personnelles et sociales dues,

— Ordonner la compensation de cette somme avec le compte courant d’associé détenu par Mme [H] [B] d’un montant de 83 806,76 euros,

— Déclarer que le règlement opéré par la SAS Notaires Pardieu d’un montant de 398 975,40 euros intervenu le 2 décembre 2019 et de 2 206,56 euros intervenu le 6 février 2023 sur le compte CARPA est libératoire de la vente du 7 décembre 2016, confirmé par arrêté du 19 août 2019,

— Ordonner l’exécution provisoire,

— Condamner Mme [M] [H] [B] à porter et payer à la SAS Notaires Pardieu la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure « pénale »,

— Condamner Mme [M] [H] [B] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2025 a été révoquée le 5 août 2025 par le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 avril 2025 et par dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 juin 2025, Mme [M] [H] [B] demande au juge de la mise en état de :

— Condamner par provision la SAS Notaire Pardieu à payer à Mme [M] [H] [B] la somme de 401 181,96 euros, correspondant au montant que la SAS reconnait devoir,

— Pour le surplus, laisser les juges du fond statuer,

— Condamner la SAS Notaire Pardieu à payer à Mme [M] [H] [B] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 septembre 2025, la SAS Notaires Pardieu venant aux droits de la SCP [W] [H] et Jean Christophe Boyer Notaires Associés, demande au juge de la mise en état de :

— Débouter Mme [M] [H] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions d’incident,

— Condamner Mme [M] [H] [B] à porter et payer à la SAS Notaires Pardieu la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure « pénale »,

— Condamner Mme [M] [H] [B] aux entiers dépens d’incident, dont distraction au profit de la SCP Treins Poulet Vian & Associés.

A l’audience de mise en état du 9 septembre 2025, l’incident a été retenu et mis en délibéré au 21 octobre 2025, ce dont ont été avisées les parties en présence.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la demande de provision

Moyens des parties

Mme [H] [B] sollicite la condamnation de la SAS Notaire Pardieu à lui verser la somme provisionnelle de 401 180,96 euros au titre du rachat de ses parts de la SCP et de la partie non contestée de son compte-courant d’associé.

Elle affirme que ces créances ne sont pas contestables dès lors que le litige porte sur le montant du compte-courant d’associé, que la SAS Notaire Pardieu minore à la somme de 23 975,40 euros, de sorte que ce montant, ainsi que le prix de rachat de ses parts de la SCP, soit la somme de 375 000,00 euros, et le montant de la cotisation d’entrée en fonction, soit la somme de 2 206,56 euros, non contestés par la SAS Notaire Pardieu, sont dus.

La SCP [H] [B] oppose que le montant du compte-courant d’associé est l’objet même du litige et que cette question devra être tranchée par le juge du fond. Elle en déduit que l’obligation est contestable et qu’aucune provision ne peut être versée. Elle fait observer que la somme sollicitée a été réglée sur un compte CARPA et que le versement de ladite somme entre les mains de Mme [H] [B] a été rendu impossible du fait du comportement de cette dernière qui a toujours contesté le montant de sa créance.

Réponse du juge de la mise en état

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, dans le cadre du retrait de Mme [H] [B] de la SCP [H] [B], la SCP [H] [B] a, par virements du 2 décembre 2019, réglé sur le compte CARPA la somme totale de 398 975,40 euros se décomposant comme suit :

—  375 000,00 euros correspondant au prix de la cession des parts de Mme [H] [B],

—  23 975,40 euros correspondant au compte-courant d’associé de Mme [H] [B], d’un montant de 75 000,00 euros, déduction faite des charges personnelles figurant sur le relevé de compte d’un montant de 51 024,60 euros.

La SCP [H] [B] a effectué un virement complémentaire d’un montant de 2 206,56 euros le 6 février 2023 au titre de la cotisation d’entrée en fonction de Mme [H] [B].

Mme [H] [B] soutient qu’aucune charge personnelle ne devrait être déduite de son compte-courant d’associé. Elle sollicite donc que le montant réglé par la SCP [H] [B] à ce titre soit revu à la hausse.

Il s’ensuit que la somme de 23 975,40 euros sera manifestement comprise dans la somme allouée à Mme [H] [B] au titre de son compte-courant d’associé.

La SCP [H] [B] a par ailleurs introduit la présente instance au fond dans le but, notamment, de voir déclarer que les règlements qu’elle a opérés sur le compte CARPA, d’un montant de 398 975,40 euros le 2 décembre 2019 et d’un montant de 2 206,56 euros le 6 février 2023, sont libératoires de la vente des parts de Mme [H] [B] dans la SCP [H] [B].

Elle ne peut donc sérieusement alléguer que le quantum de l’obligation se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse relevant de l’appréciation du juge du fond.

La SCP [H] [B] est donc débitrice, de manière non contestée ni contestable, de la somme de 401 181,96 euros.

Par conséquent, la SCP [H] [B] sera condamnée à payer à Mme [H] [B] la somme de 401 181,96 euros à titre provisionnel.

— Sur les frais et dépens

Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

CONDAMNE la SCP [H] Boyer à payer, à titre provisionnel, à Mme [M] [H] [B], la somme de 401 181,96 euros,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RESERVE les dépens,

RENVOIE le dossier à la mise en état électronique du 1er décembre 2025, et délivre avis de conclure à M^e Lacroix (conseil de Mme [M] [H] [B]) pour réponse au fond avant cette date.

Le greffier, Le juge de la mise en état,