Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 20 juillet 2025, n° 25/02827

TJ Meaux 20 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a constaté que les antécédents judiciaires de M. [F] [L] et son comportement en rétention justifient la prolongation de la mesure, considérant la gravité et l'actualité de la menace qu'il représente.
Rejeté
Défaut de base légale de la rétention
La cour a estimé que le moyen soulevé n'était pas recevable car il aurait dû être présenté lors des prolongations précédentes, et que l'arrêté était valable au moment de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 20 juil. 2025, n° 25/02827
Numéro(s) :	25/02827
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic BEAUFILSIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DU VAL-DE-

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02827 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 20 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02827

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Charlelie VIENNE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 21 octobre 2022 par la 6ème chambre correctionnelle section 1 chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles prononçant à l’encontre de M. [F] [L] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mai 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [F] [L], notifiée à l’intéressé le 06 mai 2025 à 09h20 ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [F] [L] pour une durée de quinze jours à compter du 04 juillet 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 19 juillet 2025, reçue et enregistrée le 19 juillet 2025 à 08h29 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 19 juillet 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [F] [L], né le 04 Janvier 2004 à SAOUIRA(MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de M. [Y] [S], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD du cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;

— M. [F] [L];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Sur le moyen de nullité tiré du défaut de base légale de la rétention administrative :

Attendu que M. [F] [L] soutient par la voie de son conseil un moyen de nullité tiré du défaut de base légale de sa rétention administrative en ce que l’arrêté pris le préfet du Val de Marne portant obligation de quitter le territoire français du 28 juillet 2025 et notifié à l’intéressé le 1er août 2025 serait caduque, une éventuelle prolongation de 15 jours de l’intéressé dépasserait les 3 ans de validité dudit arrêté ;

Mais attendu que ce moyen soutenu in limine litis aurait dû être soulevé en première prolongation ou en cause d’appel ; qu’en outre il appert de la procédure qu’au moment du placement en rétention administrative de l’intéressé intervenu le 6 mai 2025, ledit arrêté était parfaitement valable et exécutoire ; qu’en outre l’arrêté de rétention administrative du préfet du Val de Marne visait également l’interdiction du territoire français prononcée par le Tribunal Correctionnel de Versailles le 21 octobre 2023 pour une durée de 5 ans (et non 10 ans comme indiqué par erreur ) ; que dès lors la rétention de l’intéressé ne saurait souffrir d’aucun défaut de base légale ; que ce moyen sera écarté ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une quatrième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ;

Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ;

Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M. [L] a fait l’objet de plusieurs condamnations :

— le 1er avril 2021 par le tribunal pour enfants de Nanterre à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de vol par escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt ;

— le 21 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de 6 mois d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire, pour des faits de tentative de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt ;

— le 5 juillet 2023 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de 15 mois d’emprisonnement pour des faits de violence sur un agent de l’administration pénitentiaire suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours et dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou la décoration publique et violence sur un agent de l’administraiton pénitentiaire suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, confirmé par arrêt correctionnel rendu par la cour d’appel de Versailles en date du 21 février 2024 ;

— le 9 février 2023 par le tribunal pour enfants de Versailles à une peine de 5 mois d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance et vol avec destruction ou dégradation et destruction de bien destiné à l’utilité ou la décoration publique ;

Qu’en outre, l’intéressé a été placé à l’isolement pour troubes à l’ordre public le 8 juillet 2025 à 20 pour avoir tenté d’escalader le grillage entre les zones une et deux ;

Qu’ainsi la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en quatrième prolongation de la rétention administrative soit accueillie ;

Attendu par ailleurs que les diligences se poursuivent avec une relance de la Direction Générale des Etrangers en France les 30 juin et 15 juillet 2025 à 9h54 ;

Attendu que la quatrième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen de nullité ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une quatrième prolongation de la rétention de M. [F] [L], au centre de rétention administrative n° 3 du [18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 19 juillet 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 20 Juillet 2025 à 16h17 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 20 juillet 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 20 juillet 2025, à l’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 20 juillet 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,