CG/MLP

Ordonnance N°

du 04 MARS 2025

Chambre 6

N° RG 24/01139 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J24B

du rôle général

[T] [H] [B]

[R] [F] [I] épouse [B]

c/

[C] [E]

[X] [O] [M]

M^e Laure BASMAISON

la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

GROSSES le

— M^e Laure BASMAISON

— la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies électroniques :

— M^e Laure BASMAISON

— la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

— Monsieur [T] [H] [B]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par M^e Laure BASMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [R] [F] [I] épouse [B]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Laure BASMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

— Monsieur [C] [E]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représenté par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [X] [O] [M]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 13 septembre 2024, monsieur [T] [B] et madame [R] [I] épouse [B] ont acquis auprès de monsieur [C] [E] et madame [X] [M] une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 10] en contrepartie de la somme de 387.500 euros TTC.

Monsieur et madame [B] ont constaté des désordres consistant notamment en des infiltrations.

Ils ont mandaté la S.A.S. POLYGON aux fins d’organiser une recherche de fuite laquelle a établi son rapport d’intervention le 4 octobre 2024.

Ils ont également mandaté maître [D] [V], Commissaire de justice, aux fins de constater les désordres lequel a dressé son procès-verbal de constat en date du 17 décembre 2024.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par acte en date du 24 décembre 2024, monsieur [T] [B] et madame [R] [I] épouse [B] ont assigné monsieur [C] [E] et madame [X] [M] en référé expertise et en paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience des référés du 4 février 2025 à laquelle es débats se sont tenus, les parties sont intervenues au soutien de leurs prétentions.

Les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation.

Par des conclusions en défense, monsieur [E] et madame [M] ont formé des protestations et réserves sur leur responsabilité, complété la mission de l’expert et conclu au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de leur demande, monsieur et madame [B] versent notamment aux débats :

— un acte authentique en date du 13 septembre 2024,

— un rapport d’intervention établi par la S.A.S. POLYGON le 4 octobre 2024,

— un procès-verbal de constat dressé par maître [V] en date du 17 décembre 2024,

— des photographies.

En l’espèce, monsieur et madame [B] ont acquis auprès de monsieur [E] et madame [M] une maison d’habitation.

Il résulte du rapport d’intervention et du procès-verbal de constat précités que des désordres affectent cet immeuble. Notamment, les relevés de mesures d’humidité et les photographies jointes permettent de mettre en évidence la présence d’infiltrations et de traces d’humidité.

En défense, les consorts [E] et [M] font valoir que les époux [B] ne démontrent pas les conditions requises pour agir en garantie des vices cachés ou en manquement à une obligation d’information précontractuelle. Ils versent aux débats de nombreuses attestations affirmant que l’habitation n’était affectée d’aucun désordre du temps de leur occupation.

Toutefois, il convient de rappeler que l’action en référé expertise, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, n’a pas pour objet de déterminer les responsabilités des parties en cause, ni de vérifier la réunion des conditions d’une action de fond mais seulement de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

A ce titre, il n’appartient pas au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise judiciaire, d’apprécier les conditions de la future action au fond envisagée que les parties n’ont pas non plus à démontrer au stade du référé.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur et madame [B] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Les compléments de mission seront repris conformément au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par monsieur et madame [B].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [J] [A]

— expert près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 3]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [K] [Z]

— expert près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 10], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris préalablement à la vente ;

7°) Etablir les conditions d’entretien et de conservation du biens depuis la vente par acte authentique du 13 septembre 2024 ;

8°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’intervention établi par la S.A.S. POLYGON le 4 octobre 2024 et le procès-verbal de constat dressé par maître [V] en date du 17 décembre 2024, et les décrire ;

9°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

10°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

11°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

12°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

13°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

14°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

15°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

16°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

17°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

18°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [T] [I] épouse [B] et madame [R] [B] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €) TTC avant le 10 mai 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er janvier 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [T] [B] et madame [R] [I] épouse [B],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,