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Copies exécutoires délivrées le

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 29 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 18/00188 – N° Portalis DB36-W-B7C-CKI4 – 28A

AFFAIRE : [N] [Z] [NC] [EU] séparée [XY], [T] [KA] [XY], [I] [XL], [D] [P] [XL], [H] [XL], [U] [XL], [V] [RG] [XL] C/ [O] [XL]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à PAPEETE

— SECTION-

JUGEMENT N° RG 18/00188 – N° Portalis DB36-W-B7C-CKI4

MISE A DISPOSITION

du

29 octobre 2025

DEMANDEURS :

1/- Madame [N] [Z] [NC] [EU] séparée [XY]

née le 12 Août 1948 à PAPEETE (98727)

Séparée

de nationalité Française, demeurant PK 12.5 côté montagne servitude Pothier 1n°22 – BP 13672 – 98718 CARREFOUR-PUNAAUIA

représentée par M^e Philippe temauiarii NEUFFER, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

2/- Monsieur [T] [KA] [XY]

né le 20 Décembre 1945 à PAPEARI (98727)

de nationalité Française, demeurant P.K. 8, 5 côté mer, servitude Tearaofai – BP 130418 – 98717 PUNAAUIA

représenté par M^e Paméla FRITCH & M^e Marie-gwenaëlle MARJOU, avocates au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

3/- Monsieur [I] [XL]

né le 15 Mars 1950 à PUNAAUIA (98717)

de nationalité Française, demeurant PK 8.5 côté montagne – BP 380 061 – 98718 PUNAAUIA TAMANU

représenté par M^e Philippe temauiarii NEUFFER, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

4/- Monsieur [D] [P] [XL]

né le 03 Mai 1954 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant PK 8.500 côté mer – BP 13115 – 98717 PUNAAUIA

représenté par M^e Philippe temauiarii NEUFFER, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

5/- Madame [H] [XL]

née le 06 Octobre 1955 à

de nationalité Française, demeurant PK 8.500côté mer – BP 1344 – 98717 PUNAAUIA

représentée par M^e Philippe temauiarii NEUFFER, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

6/- Monsieur [U] [XL]

né le 01 Octobre 1956 à

de nationalité Française, demeurant à PAPEETE 98713

représenté par M^e Philippe temauiarii NEUFFER, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

7/- Madame [V] [RG] [XL]

née le 07 Novembre 1962 à

de nationalité Française, demeurant PUNAAUIA PK 8.500 côté mer

BP 130072 – 98717 PUNAAUIA

M^e Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

DEFENDEUR :

1/- Monsieur [O] [XL]

né le 15 Décembre 1959 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant PK 8.500 côté mer après Carrefour – OUTUMAORO – Servitude TEARAOFAI – 98717 PUNAAUIA

représenté par M^e Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE

DEFENDEUR,

APPELE EN CAUSE

1/- Monsieur [J] [DG]

né le 21 Mai 1982 à

de nationalité Française, demeurant PK 10.500 côté montagne – 98709 MAHINA

comparant

AUTRE PARTIE,

INTERVENANTES VOLONTAIRES

1/- Madame [UV] [E] épouse [EV]

née le 26 Juillet 1944 à PAPEETE (98713)

Mariée

de nationalité Française, demeurant Outumaoro – BP 61234 – 98702 FAA’A CENTRE

représentée par M^e Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

PARTIE INTERVENANTE,

2/- Madame [RS] [E]

de nationalité Française

représentée par M^e Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

PARTIE INTERVENANTE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 1er octobre 2025, à 14h00

PRESIDENT :

Gérard JOLY

JUGES ASSESSEURS :

Clara TAPUTU

Hilda PAPU

GREFFIER :

Tunui LEMAIRE

PROCEDURE

Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage Sans procédure particulière en date du 25 juillet 2018

Déposée et enregistrée au greffe le 30 juillet 2018

N° RG 18/00188 – N° Portalis DB36-W-B7C-CKI4

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 29 octobre 2025,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française

Par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

Selon acte de notoriété (étude [F]) des 26 novembre et 3 décembre 2014, de [M] [H] [XZ] née le 3 mai 1927 à PAPEETE (acte numéro 83) et décédée le 12 septembre 2013 à PUNAAUIA (acte numéro 19) a laissé pour enfants :

[T] [KA] [XY] né le 20 décembre 1945 à PAPEARI (acte numéro 32)

[N] [Z] [NC] [EU] née le 12 août 1948 à PAPEARI

[I] [XL] né le 15 mars 1950 à PUNAAUIA

[D] [P] [XL] né le 3 mai 1954 à PAPEETE

[H] [XL] née le 6 octobre 1955 à PAPEETE

[U] [XL] né le 1er octobre 1956 à PAPEETE

[O] [XL] né le 15 décembre 1959 à PAPEETE

[V] [RG] [XL] née le 7 novembre 1962 à PAPEETE

Par testament olographe du 11 janvier 2005, elle avait légué la parcelle de terre TEARAOFAI numéro 6 de 515 m2 à son fils [D] ;

Par testament olographe du 25 mars 2008, elle avait légué :

— à son fils [O] la terre TEARAOFAI C28 numéros 1 , 2 et 3 ainsi que la terre remblayée et le numéro C 103 , C 99 , la terre TEFAARUA

— à sa fille [V] la terre numéro 4 et la terre au-dessus de la terre MATAANANA , d’une superficie de 550 m2

— à son fils [D] la terre numéro 6

Par testament olographe du 3 août 2010, elle avait légué :

à son fils [O] :

— La terre TEARAOFAI sise à PUNAAUIA cadastrée C 28 numéros 1 , 2 , 3 ainsi que la terre remblayée C 103 , C99

— La terre TEARAOFAI AL 294 outre la terre MATAANAANA AL 68, l’argent de la maison à louer

Et sur MATAIEA l’ensemble de la terre TEFAARUA :

— A sa fille [V] la terre TEARAOFAI C28 numéro 4 et la terre MATAANAANA AL 68 d’une superficie de 550 m2

— A sa fille [H] , la terre TEARAOFAI C28 numéro 5

— A son fils [D] , la terre TEARAOFAI C28 numéro 6

Par acte notarié (étude [L] [XM]) du 17 novembre 2017, [O] [XL] a vendu à [R] [RE] [AV] [C] une parcelle de terre cadastrée CD numéro 39 pour 4 980 m2 sise TEVA I UTA/MATAIEA dépendant de la terre TEFAARUA ;

Par acte notarié ( étude [L] [XM]) du 27 juillet 2018 , [O] [XL] a vendu à [XX] [NB] [X] [RR] et à [UW] [W] [BS] [S] une parcelle de terre cadastrée CD numéro 100 sise TEVA I UTA/MATAIEA dénommée parcelle B lot C de 15 00 m2 dépendant de la parcelle B de la terre TEFAARUA cadastrée section CD numéro 98 ;

Par acte notarié (étude [L] [XM]) du 21 juin 2019 , [O] [XL] a vendu à [J] [DG] ne parcelle de terre formant le lot Parcelle B lot a cadastrée section CD numéro 96 pour 7a dépendant de la terre TEFAARUA ;

Par jugement du 3 juin 2021 auquel il conviendra de se reporter pour le rappel de la procédure antérieure, le tribunal foncier a :

— Ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [M] [H] [XZ] née le 3 mai 1927 à PAPEETE et décédée le 12 septembre 2013 à PUNAAUIA ;

— Ordonné préalablement une expertise judiciaire confiée à [Y] [G] ;

Par arrêt du 27 juin 2024 , la Cour d’Appel a confirmé le jugement du 16 janvier 2020 en ce qu’il a débouté [O] [XL] de sa fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction et le jugement du 3 juin 2021 en ce qu’il a dit avoir tranché ce point en son jugement du 16 juin 2020 ;

La Cour renvoie les parties devant le tribunal foncier où les opérations de liquidation et de partage de la succession sont pendantes ;

L’expert a été consécutivement invité à reprendre ses opérations ; il a déposé son rapport le 19 novembre 2024 ;

Par conclusions déposées le 9 avril 2025, [T] [KA] [XY] demande d’homologuer le rapport de Mme [G] et de désigner M° [RF] [K] [A], notaire, aux fins de partage avec notamment pour mission de déterminer la valeur vénale des meubles et objets mobiliers dépendant de l’actif successoral et de dire s’il y a atteinte à la réserve héréditaire ;

Par conclusions déposées le 17 juin 2025 , [O] [XL] ne s’oppose pas à la désignation d’un notaire ;

il persiste à soulever la prescription de l’action en réduction malgré l’arrêt rendu le 16 janvier 2020 ;

il dit produire le jugement du 24 novembre 2010 valant titre de propriété et un extrait de plan cadastral ;

Par conclusions déposées le 17 juin 2025, [N] [NC] [EU] , [I], [D] [P], [H], [U] et [V] [RG] [XL] sollicitent la réduction du legs consenti à [O] [XL] et la condamnation de ce dernier au paiement d’une indemnité de 30 000 000 FCP ;

ils préconisent la désignation de M° [K] [A], notaire ;

ils demandent condamnation de [O] [XL] aux entiers dépens et au paiement d’une somme de 600 000 FCP en application de l’article 407 du code de procédure civile ;

A l’audience du 1er octobre 2025, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en l’absence de contestation , il convient d’homologuer le rapport de [Y] [G] du 19 novembre 2024 ;

Attendu qu’il convient de rappeler que par jugement du 3 juin 2021, le tribunal foncier a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [M] [H] [XZ] née le 3 mai 1927 à PAPEETE et décédée le 12 septembre 2013 à PUNAAUIA ;

Attendu que les parties d’accordent sur la désignation à cette fin d’un notaire sans que personne se s’oppose à ce que soit M° [K] [A] ;

Attendu enfin qu’il convient de déclarer irrecevable l’exception de prescription opposée par [O] [XL] à l’action en réduction de legs à son encontre, cette exception se heurtant à l’autorité de chose jugée ; qu’en effet, par arrêt du 27 juin 2024, la Cour d’Appel a confirmé le jugement du 16 janvier 2020 en ce qu’il a débouté [O] [XL] de sa fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction et le jugement du 3 juin 2021 en ce qu’il a dit avoir tranché ce point en son jugement du 16 juin 2020 ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en matière civile, en premier ressort et avant dire droit :

DECLARE irrecevable comme s’opposant à l’autorité de la chose jugée, l’exception de prescription de l’action en réduction du legs au profit de [O] [XL]

RAPELLE que par jugement du 3 juin 2021, ce tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [M] [H] [XZ] née le 3 mai 1927 à PAPEETE et décédée le 12 septembre 2013 à PUNAAUIA ;

DESIGNE M° [RF] [K] [A] de L’OFFICE NOTARIALE [B] – [K] [A] – [YA] 415 Boulevard POMARE – 98713 PAPEETE pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

COMMET le président encharge de la Section 1 du tribunal foncier de PAPEETE pour surveiller ces opérations ;

DIT que le notaire devra rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;

DIT que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le juge commis ;

DIT que le notaire devra dresser, dans le délai d’un an suivant sa désignation, un état liquidatif qui établit les compte entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DIT que dans ce cadre, il devra vérifier si le legs au profit de [O] [XL] excède ses droits successoraux ;

DIT que si un acte de partage amiable est établi , en application des dispositions de l’article 842 du code civil , le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ;

DIT qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire , ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 à 9h00 ;

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Tunui LEMAIRE Gérard JOLY