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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 27 mai 2025, n° 23/00689 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 23/00689 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKGP
NAC : 53B 1B
JUGEMENT
Du : 27 Mai 2025
S.A. FRANFINANCE
Rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE
C /
Monsieur [E] [J]
Rep/assistant : Me Stéphanie MALLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 27 Mai 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 27 Mai 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 11 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 27 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. FRANFINANCE, demeurant 53 Rue du Port – CS 90201 – 92724 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [J], demeurant 17 rue Montlosier – 63000 CLERMONT-FERRAND
comparant en personne assisté de Me Stéphanie MALLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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