MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00129 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 23 Juillet 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à :

— M^e GIROIRE REVALIER

— M^e PENOT Marianne

— Service des expertises (X3)

— 

Copie exécutoire à :

— 

— 

Monsieur [Y] [L]

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSES :

MACIF

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marianne PENOT de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de POITIERS,

CPAM DE LA VIENNE

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 18 Juin 2025.

FAITS ET PROCEDURE

Le 6 août 2023, Monsieur [L] [Y] a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de Madame [K] [C], assuré auprès de la MACIF.

Selon ordonnance d’homologation du 21 mars 2024 du président du tribunal judiciaire de Poitiers, Madame [K] [C] a été déclarée entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [L] [Y].

Des suites de l’accident, une expertise médicale amiable a été diligentée à l’initiative de l’assureur de Monsieur [L] [Y]. L’assureur a formulé une offre d’indemnisation le 6 novembre 2024.

Par actes de commissaire de justice du 9 avril et 10 avril 2025, Monsieur [L] [Y] a assigné la MACIF et la CPAM DE LA VIENNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Monsieur [L] [Y] sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire selon mission définie au dispositif. En outre, il sollicite la condamnation de la MACIF à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive, la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de la provision ad litem du fait des divers frais à venir, et la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au regard de l’article 145 du Code de procédure civile, il soutient détenir un motif légitime à ce que soit organisée une mesure d’expertise judiciaire. Il fait valoir qu’il a subi des préjudices corporels et psychologiques du fait de l’accident de la circulation, et qu’il est nécessaire de les constater, de les décrire, de les évaluer et de les quantifier.

Au regard de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [Y] soutient que l’obligation de la MACIF, en qualité d’assureur du véhicule impliqué conduit par Madame [K] [C], d’indemniser ses préjudices n’est pas sérieusement contestable. Il fait valoir que Madame [K] [C] a été déclarée responsable de l’accident et que l’assureur mandaté a formulé une proposition d’indemnisation sur la base du rapport d’expertise amiable, à hauteur de 8 237,75 euros. Concernant la demande provision ad litem, Monsieur [L] [Y] soutient que son droit à indemnisation est incontestable. Il fait valoir que plusieurs frais vont venir s’ajouter aux frais d’expertise, comme les frais de consignation, d’assistance par un médecin conseil et les frais d’avocat à venir.

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2025, la MACIF formule les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise judiciaire, sollicite la réduction du montant de la provision à 8 237,75 euros et s’oppose à la demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile.

La CPAM DE LA VIENNE n’a pas constitué avocat à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 23 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

La CPAM DE LA VIENNE n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte lui ayant été signifié à personne habilitée le 10 avril 2025. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Monsieur [L] [Y] rapporte la preuve, par la production d’un rapport d’examen médico-légal du 5 septembre 2023, ainsi que des comptes-rendus d’examen et de consultation, qu’il a subi des préjudices physiques et psychologiques depuis l’accident de la circulation survenu le 6 août 2023 mettant en cause le véhicule de Madame [K] [C], assuré auprès de la MACIF.

La cause des différents préjudices et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître les préjudices susceptibles d’être indemnisés, nonobstant la réalisation d’expertises amiables antérieures.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’octroi d’une mesure d’instruction au contradictoire de toutes les parties.

Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [L] [Y], qui en a le plus intérêt, selon la mission définie au dispositif.

Sur les demandes de provisions :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Monsieur [L] [Y] sollicite l’octroi d’une provision à hauteur de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

L’obligation d’indemnisation est reconnue par la MACIF qui reconnaît une créance d’un montant ne pouvant excéder la somme de 8 237,75 euros.

Aucune des parties ne produit pas aux débats le rapport d’expertise réalisé dans le cadre de la procédure assurantielle et les préjudices ne sont nullement évalués. Par ailleurs les débours de la CPAM sont inconnus et notamment les indemnités journalières versées et les frais pris en charge.

Dès lors les sommes excédant la somme de 8237,75 euros proposée par la MACIF se heurtent à une contestation sérieuse.

La MACIF sera donc condamnée à payer la somme provisionnelle totale de 8 237,75 euros à Monsieur [L] [Y] à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

Monsieur [L] [Y] sollicite la condamnation de la MACIF à lui payer la somme de 5 000 euros de provision ad litem à valoir sur ses divers frais à venir.

Si le principe de responsabilité n’est pas contesté, le choix de la procédure judiciaire d’expertise n’est pas explicité, pas plus que les critiques sur le rapport d’expertise, au demeurant non versé. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

La MACIF, qui succombe sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%. »

Il est équitable de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais exposés et non compris dans les dépens à hauteur de 800 euros. La MACIF sera condamné à lui payer cette somme.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Condamnons la MACIF à payer la somme provisionnelle de 8 237,75 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Monsieur [L] [Y] ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Le Dr [X] [E]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Le Dr [J] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception,Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médiaux relatifs aux faits et leurs suites ainsi que tous les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,Entendre Monsieur [L] [Y] et recueillir ses doléances,Procéder à l’examen clinique détaillé de Monsieur [L] [Y] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec l’accident, Indiquer s’il existe un éventuel état antérieur,Déterminer la date de consolidation,Indiquer si des soins, traitements ou des interventions sont nécessaires ; évaluer le coût prévisionnel de ceux-ci ;Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

AU TITRE DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposés par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages.

Frais divers (FD)

Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique.

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

Dépenses de santé futures (DSF)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il S’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.

Frais de logement adapté (FLA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap.

Frais de voiture adapté (FVA)

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation.

Assistance par tierce personne (ATP)

Donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en prédisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)

Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la 'victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel.

Incidence professionnelle (IP)

1ndiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Dire si en raison des lésions subies, la victime a subi une perte d’années d’études scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a du se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap.

AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature.

Souffrances endurées (SE)

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Indiquer si la victime a Subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux.

Préjudice d’agrément (PA)

Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés.

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE)

Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement.

Établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative, fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu’en particulier il pourra se faire autoriser à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité autre que la sienne

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe;

Disons que Monsieur [L] [Y] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de mille euros (1000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du Tribunal Judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

Condamnons la MACIF à payer à Monsieur [L] [Y] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déclarons la présente ordonnance commune à la CPAM DE LA VIENNE;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;

Condamnons la MACIF aux dépens ;

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 23 juillet 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Cadre Greffière, et signée par eux.

Le Greffier Le Président