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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 25 mars 2025, n° 24/00166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
AS/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [X] [I],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 25/03/2025
N° RG 24/00166 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JL2Y ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [L] [G] [R] [E] [U] épouse [Y]
CONTRE
M. [A] [F] [H] [Y]
Grosse : 1
Me Anne LAMBERT
Copie : 1
Dossier
Me Anne LAMBERT
PARTIES :
Madame [L] [G] [R] [E] [U] épouse [Y],
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 14] (CAMEROUN)
[Adresse 2]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-510 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [A] [F] [H] [Y],
né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Adresse 9] [Adresse 10]
[Localité 3]
DEFENDEUR
Défaillant faute d’avoir constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 26 janvier 2024,
Prononce le divorce des époux [L], [G] [R] [E] [U] et [A], [F], [H] [Y] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2023 à [Localité 13] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 14] (CAMEROUN),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 11] (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 28 novembre 2023 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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