Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 6 10000, 11 juillet 2025, n° 25/01641

TJ Clermont-Ferrand 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [W] n'a pas contesté les décisions des assemblées générales dans les délais légaux, rendant les créances du syndicat certaines, liquides et exigibles.
Accepté
Faute du copropriétaire pour non-paiement des charges
La cour a jugé que les manquements de Monsieur [W] constituent une faute ayant causé un préjudice direct et certain au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de recouvrement imputables au copropriétaire défaillant
La cour a confirmé que les frais nécessaires au recouvrement de la créance sont imputables au copropriétaire défaillant, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que Monsieur [W], en perdant le procès, doit supporter les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 1 cab. 6 10000, 11 juil. 2025, n° 25/01641
Numéro(s) :	25/01641
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE " L' OREE DES SENS "

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/01641 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBRD

NAC : 72A 0A

JUGEMENT

Du : 11 Juillet 2025

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE « L’OREE DES SENS », agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAS LAMY, représenté par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [V] [W], non comparant

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Géraldine BRUN, Vice-présidente, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

En présence de [K] [I], auditeur de justice et de [U] [J], magistrate stagiaire ;

Après débats à l’audience du 20 Mai 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 11 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE « L’OREE DES SENS », pris en la personne de son représentant légal, sis 1, 3 et 5 rue de la Boulaie, 63122 CEYRAT, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAS LAMY, prise en la personne de son représentant légal et en son établissement de CLERMONT-FERRAND, sise 52 avenue Julien, 63000 CLERMONT-FERRAND

représenté par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [W], demeurant 9 rue des Chaneaux, 63200 MARSAT

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] est propriétaire des lots n° 11 et 66 au sein de l’immeuble en copropriété Résidence L’Orée des sens.

Alléguant de l’absence de règlement des charges de copropriété, le syndic gérant la copropriété lui a adressé plusieurs relances par lettres simples et mises en demeure puis a diligenté des procédures ayant abouti à la condamnation de M. [W] par décisions des 15 septembre 2020, 15 mars 2022 et 19 septembre 2023.

Par acte du 16 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence L’Orée des sens a assigné M. [W] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de solliciter le paiement des sommes suivantes :

—  1 612,13 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtées au 24 février 2025,

—  3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel,

—  661,17 euros au titre des frais exposés par le syndicat pour obtenir le recouvrement de la créance suivant décompte arrêté au 24 février 2025,

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— De dire qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la première mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre du copropriétaire défaillant, ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice, et les droits d’encaissement et de recouvrement, seront mis à la charge exclusive de M. [W].

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 20 mai 2025.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la Résidence L’Orée des sens, représenté par son conseil, a déposé son dossier et s’en réfère donc à son assignation incluant les prétentions rappelées ci-avant.

M. [W], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 de la même loi.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais légaux la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux d’Assemblée Générale des 9 mai 2023 et 13 juin 2024 aux termes desquels les comptes de l’exercice écoulé, le budget prévisionnel de l’exercice suivant et les dépenses relatives aux parties communes ont été approuvés. Il ne ressort pas du dossier que M. [W] ait contesté les décisions prises lors des assemblées générales dans le délai légal, de sorte que ces décisions sont définitives.

Plusieurs lettres de mise en demeure lui ont été adressées en raison du non-paiement des charges de copropriété afférentes à ses lots, sans qu’aucun règlement ne soit intervenu avant l’introduction de la présente procédure.

Dès lors, M. [W] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 612,13 euros au titre de l’arriéré des charges de copropriété selon décompte arrêté au 24 février 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel

Selon l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il est constant que les manquements systématiques et répétés des débiteurs à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété, sans justifier de raison valable pouvant expliquer leur carence, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.

En l’espèce, il est établi que M. [W] ne s’acquitte jamais spontanément des charges de copropriété mises à sa charge, le syndicat des copropriétaires justifiant avoir dû obtenir pour des charges antérieures à celles, objet la présente procédure, trois décisions depuis 2020. Il doit dès lors être tenu compte du préjudice des copropriétaires, confrontés à la carence de celui-ci, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées.

Il y a en conséquence lieu de condamner M. [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.

Sur la demande au titre des frais exposés par le syndicat pour obtenir le recouvrement de sa créance

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat justifie des frais nécessaires au recouvrement de sa créance à savoir, les frais de mises en demeure et leurs relances.

Par ailleurs, les frais de transmission pour sommation du 16 juillet 2024 de 252 euros et pour assignation le 11 décembre 2024 pour le même montant seront rejetés dans la mesure où, conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d’envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu’en cas de “diligences exceptionnelles”, ce qui ressort d’ailleurs du contrat du syndic de la copropriété produit aux débats page 10, diligences exceptionnelles qui ne sont pas démontrées, la nécessité de transmettre les pièces justificatives de la créance aux auxiliaires de justice ne constituant pas une diligence exceptionnelle.

Il résulte de ce qui précède que les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont justifiés à hauteur de 157,17 euros.

En conséquence, M. [W] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 157,17 euros.

Sur les frais du procès

M. [W], qui perd le procès, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Tenu aux dépens, M. [W] devra verser au syndicat des copropriétaires une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence L’Orée des sens, pris en la personne de son syndic, la somme de 1 612,13 euros au titre de l’arriéré des charges de copropriété selon décompte arrêté au 24 février 2025 ;

CONDAMNE M. [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence L’Orée des sens, pris en la personne de son syndic, la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE M. [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence L’Orée des sens, pris en la personne de son syndic, la somme de 157,17 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi de 10 juillet 1965 ;

CONDAMNE M. [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence L’Orée des sens, pris en la personne de son syndic, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [W] aux dépens de l’instance ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE