BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

LE SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, en audience publique,

LE TRIBUNAL :

— Jean-Marc HOUEE, Président,

— Bruno MERAL, Assesseur,

— Amandine SCHUBERT, Assesseur,

assistés lors des débats de Fanny RAYMOND, Greffier et lors du prononcé de Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 07/02/2025

N° RG 24/01175 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPGD ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [F] [W] [J]

CONTRE

Mme [M] [Z]

M. [R] [B]

TEST DE PATERNITE

RENVOI AUD. DU 10/09/25

Grosses : 2

M^e Manon CHERASSE

Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN

Copies : 4

Parquet

Expert

JE

Dossier

M^e Manon CHERASSE

Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN

PARTIES :

Madame [F] [W] [J]

122 Avenue Marx Dormoy

63000 CLERMONT FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113/2023/4243 du 30/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [M] [Z] es-qualité d’administrateur ad-hoc de l’enfant mineur [I] [W] [J] née le 24 avril 2022 à Clermont-Ferrand

Les Cohériers

63160 MONTMORIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-5066 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [R] [B]

27 Rue Raphaël Second

43000 LE PUY EN VELAY

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[I] [W] [J] est née le 24 avril 2022 à Clermont-Ferrand (63) de Madame [F] [W] [J] ; elle a été reconnue par Monsieur [R] [B] le 26 août 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2024, Madame [F] [W] [J] a fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [R] [B] en contestation de cette reconnaissance de paternité.

Par ordonnance de mise en état du 28 mai 2024, Mme [M] [Z] a été désignée comme administrateur ad’hoc de l’enfant.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [F] [W] [J] sollicite l’annulation de la filiation établie à l’égard de Monsieur [R] [B] mais demande avant dire droit que soit ordonnée une expertise biologique.

Aux termes de ses dernières écritures, l’administrateur ad’hoc de l’enfant forme la même demande.

Le procureur de la République a conclu dans le même sens (note du 3 décembre 2024).

Monsieur [R] [B] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 7 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ;

Attendu que la mère déclare que Monsieur [R] [B] n’est pas le père de l’enfant, qu’il l’a reconnue sans son accord et qu’il est absent de sa vie ; qu’il existe ainsi un doute sur la paternité de Monsieur [R] [B], étant observé cependant qu’aucun élément ne permet d’exclure en l’état cette paternité ; que l’expertise génétique sollicitée sera donc ordonnée aux frais avancés de Madame [F] [W] [J] qui est à l’initiative de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Avant dire droit,

Ordonne un test de paternité ;

Avec la mission de comparer les empreintes génétiques pour exclure ou confirmer la paternité de Monsieur [R] [B] sur l’enfant [I], ceci après avoir procédé à tous prélèvements utiles sur les personnes de :

— Monsieur [R] [B], né le 3 février 2001 à Issoire (63),

— [I] [W] [J], née le 24 avril 2022 à Clermont-Ferrand (63);

Désigne pour y procéder :

BIOMNIS EMPREINTES GENETIQUES

17/19 avenue Tony Garnier

69007 LYON

Dit que Madame [F] [W] [J] qui devait faire l’avance des frais d’expertise en sera dispensée comme bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

Dit que l’expert commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents, médicaux ou autres, relatifs à cette affaire ;

Dit que l’expert commis, saisi par le greffe, devra déposer rapport de ses opérations avant le 7 juillet 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge de la mise en état sur demande de l’expert ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du :

10 Septembre 2025 à 10h00 Pôle Famille Salle 285

Réserve les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.