Tribunal Judiciaire de Tours, Ctx protection sociale, 19 mai 2025, n° 24/00511

TJ Tours 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
La cour a constaté que l'employeur a reconnu le caractère professionnel de l'accident, rendant ainsi la demande de Madame [U] légitime.
Accepté
Équité dans la prise en charge des frais
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable de laisser à la charge de Madame [U] les frais qu'elle a engagés, et a donc condamné l'employeur à lui verser une somme au titre de ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, ctx protection soc., 19 mai 2025, n° 24/00511
Numéro(s) :	24/00511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste CHICHERY
Cabinet(s) :	AACG

Texte intégral

Minute n° : 25/00184

N° RG 24/00511 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JPOD

Affaire : [U]-CPAM D'[Localité 6] ET [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

°°°°°°°°°

PÔLE SOCIAL

°°°°°°°°°

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

°°°°°°°°°

DEMANDERESSE

Madame [S] [U],

demeurant [Adresse 2]

Non comparante, représentée par M^e Jean-baptiste CHICHERY de la SELARL AACG, avocat au barreau de TOURS

DEFENDERESSE

[5],

[Adresse 1]

Représentée par M. [I], conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :

Président : Madame P. GIFFARD

Assesseur : M^me N. JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant

Assesseur : M^me A. PILLORE, Assesseur salarié

DÉBATS :

L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 05 mai 2025, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par courrier du 4 juillet 2024, la [5] a informé Madame [S] [U] que l’accident dont elle a été victime le 1er juin 2023 n’était pas pris en charge au titre de la législation professionnelle, « les lésions n’étant pas imputables à l’AT ».

Par courrier du 4 juillet 2024, Madame [U] a saisi la commission de recours amiable.

Par requête déposée le 13 décembre 2024, Madame [U] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 1er juin 2023 et la prise en charge des arrêts de travail qui ont suivi, ainsi que la condamnation de la [4] à lui payer une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 5 mai 2025, Madame [U] indique que la [4] a reconnu par courrier du 21 février 2025 le caractère professionnel de l’accident et qu’elle maintient seulement sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La [4] sollicite que la demande au titre des frais irrépétibles soit ramenée à de justes proportions.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Il convient de constater que la [5] ayant accepté par courrier du 21 février 2025 de reconnaître le caractère professionnel de l’accident du 1er juin 2023, le recours de Madame [U] est désormais sans objet.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de Madame [U] les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts.

En conséquence, la [5] sera condamnée à lui payer une somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la [5] a accepté par courrier du 21 février 2025 de reconnaître le caractère professionnel de l’accident du 1er juin 2023 dont Madame [S] [U] a été victime ;

CONDAMNE la [5] à payer à Madame [S] [U] une somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la [5] aux dépens.

ET DIT que conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d’UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice – Cour d’Appel – chambre sociale – [Adresse 3] 45000 [Adresse 8].

Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 05 Mai 2025.

A.BALLON P.GIFFARD

Faisant fonction de greffier Présidente