TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 26 Juin 2025

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 24/01826 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3UR

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[I] [N] [B] épouse [S]

C/

[E] [S]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [N] [B] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Christelle LELOURD-THEGARID, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (HAÏTI)

de nationalité Haïtienne

demeurant [Adresse 5]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 février 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 Mars 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 4 octobre 2024,

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 21 juin 2014 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 6] (91) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [I] [N] [B] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8]

ET :

Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (HAÏTI)

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 28 novembre 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [I] [B] perdra le droit d’usage du nom “[S]” à l’issue de la procédure de divorce,

ATTRIBUE à Madame [I] [B] le droit au bail et, éventuellement, le droit à maintien dans les lieux afférents au local d’habitation, sis [Adresse 4] sous réserve des droits du propriétaire,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [X] [S] sera exercée en commun,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’en application de l’article 372 du Code civil, ils doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs,

vacances etc),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de son enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [X] [S] chez Madame [I] [B],

DIT que Monsieur [E] [S] exercera librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d’accord :

deux fins de semaine par mois, du vendredi après l’école au dimanche à 18 heures, à charge pour Monsieur [E] [S] de prévenir Madame [I] [B] par tout moyen écrit, 8 jours avant, de l’exercice effectif de son droit de visite et d’hébergement,la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour Monsieur [E] [S] de prévenir Madame [I] [B], par tout moyen écrit, un mois avant de l’exercice effectif de son droit de visite et d’hébergement,A charge pour Monsieur [E] [S] de chercher ou de faire chercher l’enfant et de le ramener ou de le faire ramener,

DIT que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement,

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [E] [S] de prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires, deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit,

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaines et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

DIT que lorsque le dernier jour du mois est un samedi, le droit de visite et d’hébergement s’étend jusqu’au dimanche inclus au titre de la cinquième semaine,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit,

FIXE à 200 (DEUX CENTS) euros la contribution mensuelle pour l’enfant [X] [S] et son entretien, que devra régler Monsieur [E] [S] à Madame [I] [B], en sus des prestations sociales, d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement,

DIT que la part contributive sera due jusqu’à la majorité et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [I] [B] de justifier au début de chaque année scolaire de la poursuite de la scolarité par l’enfant,

DIT que la part contributive sera due jusqu’à l’exercice par l’enfant d’une activité rémunérée régulière,

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze,

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er JANVIER de chaque année et pour la première fois le 1er JANVIER 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - -

B

dans laquelle CEE est la contribution à l’éducation et l’entretien, B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fixée par la présente décision sera versée par Monsieur [E] [S] à Madame [I] [B] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en applications du dernier alinéa II de l’article 373-2-2 du Code civil,

RAPPELLE que Monsieur [E] [S] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [I] [B] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Madame [I] [B] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.