TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00391 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBIA

MINUTE : 25/00234

ORDONNANCE

rendue le 25 Avril 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet,

[Adresse 1]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [E] [W]

né le 14 Décembre 1978 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant assisté de Maître KHANIFARD Mohamed, substitué par Maître GIRARD Lucille, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

Sous mesure de sauvegarde de justice de :

[Adresse 7]

non comparante, régulièrement avisée par courriel le 23/04/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Avril 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.

Monsieur [E] [W] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [E] [W] fait l’objet, depuis un arrêté préfectoral portant réintégration en date du 15/04/2025, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 22 Avril 2025, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] en date du 22/04/2025 qu’il a constaté que : “Ce jour, le patient est plus apaise, l’irritabilité des premiers jours et les angoisses envahissantes sont atténuées.

Il exprime des idées de persécution habituelles non critiquées, le patient étant anosognosíque.

Il ne présente pas de velléité suicidaire.

Eléments médicaux faisant obstacle a son audition par le Juge du Tribunal judicaire : AUCUN

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent se poursuivre en hospitalisation Temps Complet assorties de [Localité 6] Durées demandées ce jour”.

Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [E] [W] a déclaré : ”j’ai beaucoup de soucis très graves et importants à gérer. Je n’en peux plus de l’hôpital. Ils disent que je pète les plombs car j’entends des voix et que je suis schizophrène mais ça n’a rien à voir. Je ne change pas de personnalité. En 2011 2 amis se sont faits assassiner, par énèrvement j’ai tout cassé dans l’appartement et il y avait 25gr de shit sur la table. Le policier s’est permis de les mettre dans sa poche.

J’avais peur de passer à l’acte. Depuis que je suis hospitalisé ça va mieux. Depuis on a tous reconnu nos torts. Je préfère rester à l’hôpital pendant que ma mère me trouve un logement et le temps de me reposer. On m’a fait comprendre que je ne pouvais rester qu’ici. J’aimerais pouvoir sortir dans le parc mais rester ici le temps que je me repose”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [W] compte tenu de la persistance d’idées de persécution et d’une anosognosie ; que le patient a fait l’objet le 15 avril d’une réintégration pour la 3ème fois depuis son hospitalisation initiale le 6 mars 2024 à 23h15 sur arrêté municipal ; que monsieur [W] a lui même exprimé le 15 avril 2025 le besoin d’une hospitalisation afin de le protéger d’un potentiel passage à l’acte hétéro agressif, élément qu’il a rappelé encore ce jour lors de l’audience ; que les troubles dont il fait l’objet nécessitent des soins qui doivent se poursuivre en hospitalisation complète assortie de sorties de courtes durées ainsi qu’il le réclame ;

Attendu que Monsieur [E] [W] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [E] [W] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5], le 25 avril 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— copie adressée par courriel ce jour au mandataire spécial

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée