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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 12 nov. 2024, n° 24/02568 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Tél : 02.38.74.53.21
jcp.tj-orleans@justice.fr
Minute n°
N° RG 24/02568 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GX3D
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [M] [E]
demeurant 1800 ancienne route de Chartres – 45770 SARAN
Madame [R] [K]
demeurant 105 rue du 4 août 1789 – 69100 VILLEURBANNE
Monsieur [Z] [K]
demeurant 17 rue des Martyrs – Appt 42 – 75009 PARIS
Madame [T] [K]
demeurant 16 rue du Parc – Lot 17 – 45500 GIEN
Monsieur [Y] [K]
demeurant 396 rue de la Montjoie – 45770 SARAN
représentés par la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS
à
Monsieur [G] [X]
demeurant 140 rue de la Fontaine – 45770 SARAN
non comparant
Madame [O] [I]
demeurant 140 rue de la Fontaine – 45770 SARAN
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Mai 2024
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, les locataires ayant quitté les lieux ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Novembre 2024 par Philippe TROLONGE,Juge, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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