Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 2 juin 2026, n° 26/00358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD c/ Entreprise [ X ] [ D ] ( EXERÇANT SOUS L' ENSEIGNE A2LL ETAN CHEITE ), S.A. QBE EUROPE SA/[ M ] Prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [ X ] [ D ], S.A. QBE EUROPE SA/[ M ] |
Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 02 JUIN 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00358 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS46
du rôle général
S.A. SA AXA FRANCE IARD
c/
Entreprise [X] [D] (EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE A2LL ETAN CHEITE), S.A. QBE EUROPE SA/[M] Prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [X] [D] (A2LL ETANCHEITE)
Copies électroniques :
— la SELARL AUVERJURIS
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
Représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au Barreau de Clermont-Ferrand,
ET :
DEFENDERESSES
Entreprise [X] [D] (EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE A2LL ETAN CHEITE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A. QBE EUROPE SA/[M], prise en la personne de son représentant légal, es qualité d’assureur de Monsieur [X] [D] (A2LL ETANCHEITE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Juin 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 30 Avril 2026, dont le second original n’a pas été déposé régulièrement au greffe,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 30 Avril 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pensions alimentaires ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Date
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Restitution ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Régularisation ·
- Provision ·
- Demande
- Notaire ·
- Onéreux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Biens ·
- Domicile conjugal ·
- Titre ·
- Juge ·
- Remise en état ·
- Domicile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prison ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Algérie
- Urssaf ·
- Travail dissimulé ·
- Contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Père ·
- Altération ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Demande ·
- Vacances ·
- Code civil ·
- Lien
- Exécution ·
- Contrainte ·
- Travail ·
- Juge ·
- Saisie des rémunérations ·
- Réception ·
- Carolines ·
- Partie ·
- Date ·
- Lettre
- Contentieux ·
- Protection ·
- Banque ·
- Suspension ·
- Prêt ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tentative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Règlement amiable ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Contestation sérieuse ·
- Conciliateur de justice
- Arbre ·
- Servitude ·
- Propriété ·
- Plantation ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- In solidum ·
- Parcelle ·
- Photos ·
- Usage
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité professionnelle ·
- Droite ·
- Assesseur ·
- Région ·
- Avis motivé ·
- Législation ·
- Reconnaissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.