TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00168 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPEY

MINUTE : 26/00102

ORDONNANCE

rendue le 24 février 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE

33 rue G. Péri

CS9912

63000 CLERMONT-FERRAND

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [J] [A]

née le 28 Novembre 2003 à BEAUMONT (63110)

3 rue de la Garde

63540 ROMAGNAT

Comparante assistée de Maître VAILLANT Laure, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [I] [A]

3 rue de la Garde

63540 ROMAGNAT

non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 20/02/2026

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Février 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [J] [A] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [J] [A] a été admise depuis le 14/02/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [I] [A], son père ;

Attendu que par requête reçue le 20 Février 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 19/02/2026 qu’il a constaté : “Patiente calme, faciès figé, èmoussement des affects. Discours pauvre, réponses parfois tangentielles, légères incohérences. Pas d’idée délirante objectivé ce jour, semble contenir cela, aucune critique des éléments l’ayant conduit à son hospitalisation. Comportement désorganisé en service, rationalisme morbide.

Aucune reconnaissance de ses troubles. Doutes sur l’observance du traitement auquel la patiente n’adhère pas, nécessité de poursuivre les soins en milieu hospitalier au vu dela vulnérabilité psychique dela patiente et le risque majeur de rupture avec les soins.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [J] [A] a déclaré : je ne remplis pas les conditions de la loi. C’est une procédure abusive. Ma mère a fait une déclaration de fugue mais je suis sortie avec l’accord du médecin. Ma mère a beaucoup influencé la décision de mon père. J’ai estimé que c’était abusif. Je sais m’occuper de moi, de mon argent, trouver des airb&b. Je suis une personne très indépendante. Je peux comprendre l’avis d’un médecin concernant des troubles mais ce n’est pas un avis partagé. Avant l’hospitalisation, j’étais suivie depuis 2-3 ans. ”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité.

Sur la requête en nullité:

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande et après chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en applications des dispositions de l’article L. 3211-12-1 du même code;

Attendu qu’en l’espèce, la décision d’admission de Madame [J] [A] en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ainsi que les droits afférents à cette admission ont été notifiés à la patiente par IDE le 14 février 2026 et qu’il a été mentionnée une impossibilité de signer en raison de l’état de santé de la patiente; Que, de même, la décision de maintien à 72 heures prise le 17 février 2026 a été notifiée par IDE pour le même motif; Que rien ne permet pourtant à ce jour de justifier l’absence de notification des droits et des décisions à la patiente dès lors que celle-ci a été considérée médicalement comme apte à assister à l’audience, et ce dès le 19 février 2026; Que l’absence de notification fait grief à la patiente;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [J] [A] fait l’objet, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres irrégularités soulevées par le Conseil de la patiente;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [J] [A]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 février 2026

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.