TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00455 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTHT

MINUTE : 26/00260

ORDONNANCE

rendue le 15 mai 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE THIERS

Route de Fau

BP 89

63307 THIERS

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [F] [I]

née le 31 Mars 1967 à MOULINS (03000)

La trappe

63250 CHABRELOCHE

Non comparante représentée par Maître MAKHLOUCHE Anissa avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Madame [F] [I] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [F] [I] a été admise depuis le 06/05/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent;

Attendu que par requête reçue le 12 Mai 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 12/05/2026 qu’il a constaté : “Admise en soins psychiatriques selon la procédure prévue à l’article L 3212-1-II-2° (péril imminent pour la santé de la personne), le 06 mai 2026.

Patiente suivie dans le service depuis 2006 pour une schizophrénie paranoïde nécessitant un traitement neuroleptique au long cours.

Nouvelle hospitalisation, suite a de multiples appels et signalements de la famille sur mise en danger personnelle par repli sur soi, refus de soin (refus depuis le 20 février 2026 de recevoir les infirmiers de secteur qui venaient lui faire son injection de neuroleptique retard), incurie grandissante, précarité alimentaire inquiétante, sans aucune conscience de la dégradation sanitaire.

Le traitement neuroleptique a été repris. La patiente ne pose pas de problème particulier.

Son adaptation sociale s’améliore progressivement. Mais une sortie prematurée risquerait de la remettre en cause de façon importante.

Projet thérapeutique : Poursuite du soin sous contrainte et organisation du retour au domicile.

Madame [I] apparaît audible par Monsieur ou Madame Le Juge du Tribunal Judiciaire.

Il convient de prolonger l’hospitalisation pour recevoir des soins psychiatriques selon la procédure prévue à l’article L 3211-12-1 (péril imminent pour la santé de la personne), du Code de la Santé Publique.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 13/05/2026 qu’il a constaté : “Patiente suivie dans le service depuis 2006 pour une schizophrénie paranoïde nécessitant un traitement neuroleptique au long cours.

Nouvelle hospitalisation, suite à de multiples appels et signalements de la famille sur mise en danger personnelle par repli sur soi, refus de soin (refus depuis le 20 février 2026 de recevoir les infirmiers de secteur qui venaient lui faire son injection de neuroleptique retard), incurie grandissante, précarité alimentaire inquiétante, sans aucune conscience de la dégradation sanitaire.

Le traitement neuroleptique a été repris.

Le passage en secteur ouvert se déroule sans difficulté, la patiente accepte passivement les soins grâce au cadre medico légal mais sans en percevoir l’importance et la nécessité du fait de l’altération mentale en lien avec la pathologie psychiatrique.

Le maintien du cadre medico légal apparaît nécessaire pour éviter le risque d’une rupture prématurée et une récidive rapide.

Le sévère manque actuel de personnel soignant ne permet pas le transport de Madame [I] pour son audition par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judicaire.

Il convient de prolonger l’hospitalisation pour recevoir des soins psychiatriques selon la procédure prévue à l’article L 3211-12-1 (péril imminent pour la santé de la personne), du Code de la Santé Publique.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide l’irrégularité de la procédure compte tenu de l’absence de sa cliente sans raison valable.

Sur la requête en nullité:

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3211-12-2 alinéa 2 du code de la Santé Publique, le patient doit être entendu à l’audience par le juge ; qu’il n’existe que deux exceptions à ce principe : le refus du patient de comparaitre ou une raison médicale attestée par un médecin ne participant pas aux soins ;

Attendu qu’en l’espèce le certificat médical du 13 mai 2026 mentionne : “Le sévère manque actuel de personnel soignant ne permet pas le transport de Madame [I] pour son audition par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judicaire.”

Attendu que ce motif ne peut constistuer un cas de force majeur dès lors qu’il appartient au directeur de l’établissement d’accueil de prendre toute mesure pour satisfaire à l’obligation de comparution devant le juge ;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [F] [I] fait l’objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [F] [I]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 15 mai 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.