COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 30 Mars 2026

N° RG 26/00271 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYHS M., [M], [C]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée

Débats en date du 30 Mars 2026, au Centre hospitalier de, [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 26 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 2] concernant :

Monsieur, [M], [C]

né le 11 Janvier 1953 à, [Localité 3] (NORD),

[Adresse 1],

[Localité 4]

assisté de M^e Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 20 mars 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 20 mars 2026, les certificats initiaux des docteurs, [S], [K] et, [V], [N] du 20 mars 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 20 mars 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 26 mars 2026 du docteur, [B], [O], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 27 mars 2026,

Vu la note d’audience de débats du 30 Mars 2026 au cours desquels a été entendu M., [M], [C] assisté de M^e Tanguy GERARD avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS

Par décision du directeur du centre hospitalier de, [Localité 2] du 20 mars 2026 Monsieur, [C], [M], a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers au vu des deux certificats médicaux qui évoquent les éléments suivants ;

• trouble psychotique, insomnie depuis 5 jours avec hostilité croissante envers son épouse et ses 3 enfants, comportements aberrants à domicile

— contact désinhibé, discours prolixe, propos de persécution contre son épouse, croyances délirantes concernant ses agissements, apparition d’une manie hostile avec éléments psychotiques

— anosognosique, pas d’adhésion aux soins possible,

— logorrhée propos de persécution en rapport avec sa femme, comportements aberrants à domicile, ne critique pas ses gestes

Les certificats médicaux de 24 et de 72 heures ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé en date du 26 mars 2026 établi en vue de l’audience fait état des éléments suivants ;

• dans le service ; comportement désorganisé sous-tendu par un délire mégalomaniaque, de mission

— actuellement une surveillance constante et nécessaire compte tenu de son attitude vis-à-vis des autres patients (s’est enfermé dans la chambre d’une patiente dépendante pour l’interviewer sur la qualité de sa prise en charge, est surpris en train de pénétrer dans les chambres des dames la nuit

• conviction délirante, et absolue (dit avoir un 6eme sens, est là pour améliorer la prise en charge des personnes âgées) , refuse les traitements prescrits y compris un traitement justifié pour une hypertension sévère

L’avis conclut à la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète

Par requête du 26 mars 2026 le Directeur de l’hôpital sollicite le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé de la prolongation.

En audience ce jour, Monsieur, [C], [M] explique qu’il vient des Etats-Unis, de, [Localité 5], où il a u grand camping-car pour régler un problème à l’hôpital de, [Localité 2], confirme avoir un 6ème sens mais ne peut pas en dire plus estimant qu’on allait trop loin, a la mission d’améliorer le sort des personnes âgées, ici dans les services. Il affirme ne souffrir d’aucune maladie psychiatrique, conteste les descriptions médicales, confirme son refus de prendre les traitements, même ceux indiqués pour son hypertension.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

SUR CE

La décision de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète par le directeur du centre hospitalier, est régulière en la forme et sur le fond sera confirmée afin de mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessaires de Monsieur, [C], [M] eu égard aux éléments très circonstanciés figurant au dossier et ci-avant rappelés, à la persistance des troubles psychiatriques délirants mégalomaniaques avec conviction absolue, à l’absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins que le patient qui refuse aussi son traitement pour son hypertension sévère, ceci de manière à poursuivre les soins réintroduits, et améliorer son état clinique.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M., [M], [C] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M., [M], [C], à M^e Tanguy GERARD, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de, [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de, [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président