Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, juge liberté detention, 16 mars 2026, n° 26/00234 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 16 Mars 2026
N° RG 26/00234 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXZN Mme [U] [D]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier et de [J] [Z], greffière stagiaire
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 11 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] concernant :
Mme [U] [D]
née le 31 Juillet 2000 à [Localité 2] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
admis en soins psychiatriques le 06 mars 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,
Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [L] [P] du 06 mars 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 06 mars 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 10 mars 2026 du docteur [E] [X], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 12 mars 2026,
Vu le certificat de levée des soins du docteur [E] [X] en date du 12 mars 2026,
Au vu du certificat du Dr [X] de levée de la mesure d’hospitalisation complète en soins sans consentement, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de Mme [D] [U] en hospitalisation complète est sans objet, ce qu’il conviendra de constater.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
— CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de Mme [U] [D] en hospitalisation complète est sans objet,
— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [U] [D], à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
Le Greffier Le vice-président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire
- Surendettement ·
- Commission ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Contestation ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Siège social ·
- Consommation
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Vice de forme ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Médecin ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement
- Divorce ·
- Espagne ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Russie ·
- Avantages matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bretagne ·
- Résiliation du bail ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Titre
- Crédit immobilier ·
- Cadastre ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Créanciers ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Vente ·
- Désistement d'instance
- Financement ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Service ·
- Option d’achat ·
- Intérêt ·
- Location ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Ordre ·
- Compétence ·
- Sécurité sociale ·
- Litige ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Aide
- Equipement commercial ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Assignation ·
- Adresses
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Financement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.