DATE DU JUGEMENT:

12 Septembre 2025

RG N° RG 22/07194 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W5ZF / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[U] [A]

C /

[S] [Y] épouse [A]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [A]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 6] (ESPAGNE) (99)

[Adresse 12]

[Adresse 9]

RUSSIE

représenté par M^e Hélène TOURNIAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2100

DEFENDEUR :

Madame [S] [Y] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]/FRANCE

représentée par M^e Vanessa BONACCORSI-BOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2225

ENVOI L E

M^e Vanessa BONACCORSI-BOYER, vestiaire : 2225- 1grosse, 1expédition

Me [S] TOURNIAIRE, vestiaire : 2100- 1grosse, 1expédition

enregistrement- 1 expédition

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 27 juin 2022 par [U] [A],

Déboute [S] [Y] de sa demande tendant à écarter la pièce adverse n°10 des débats ;

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

[S] [Y], née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] (69),

et de

[U] [A] , né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 6] (ESPAGNE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1976 à [Localité 11] (69) ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

Dit que [S] [Y] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 30 septembre 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de [U] [A] et [S] [Y],

Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne [U] [A] à payer à [S] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 60000 € (SOIXANTE MILLE EUROS) ;

Condamne [U] [A] qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES