Tribunal Judiciaire de Colmar, Juge liberté detention, 2 février 2026, n° 26/00083

TJ Colmar 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Nécessité de contrôle des mesures de soins
La cour a constaté que la mesure de soins psychiatriques était déjà levée, rendant la demande de contrôle sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, juge liberté detention, 2 févr. 2026, n° 26/00083
Numéro(s) :	26/00083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine-Guy PAULUS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

ORDONNANCE du 02 Février 2026

N° RG 26/00083 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWLB M. [N] [G]

Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 02 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 5], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 27 Janvier 2026 de M. LE PREFET DU HAUT RHIN concernant :

Monsieur [N] [G]

né le 21 Janvier 1999 à [Localité 4] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de M^e Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 24 janvier 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [B] [V] du 24 janvier 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 24 janvier 2026 portant admission en soins psychiatriques,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 27 janvier 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 30 janvier 2026 du docteur [D] [U], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 29 janvier 2026,

Vu le certificat de levée des soins du docteur [D] [U] en date du 29 janvier 2026,

Vu le certificat de levée des soins du docteur [M] [F] [W] en date du 30 janvier 2026

Vu l’arrêté de levée de M. Le Préfet du Haut-Rhin en date du 02 février 2026 ;

Au vu des certificats de levée de la mesure de soins sans consentement et de l’arrêté de levée, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de M. [N] [G] en hospitalisation complète est sans objet, ce qu’il conviendra de constater.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de M. [N] [G] en hospitalisation complète est sans objet,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [N] [G], à M^e Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR, à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3].

Le Greffier Le vice-président