Tribunal Judiciaire de Colmar, Tprx guebwiller, 13 janvier 2026, n° 25/00001

TJ Colmar 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de prêt
Le tribunal a constaté que le contrat de prêt était valide et que le débiteur n'avait pas respecté ses obligations de remboursement.
Accepté
Inexistence de contestation sérieuse
Le tribunal a jugé que les arguments avancés par le débiteur ne justifiaient pas l'opposition à l'injonction de payer, et que la créancière avait droit au remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, tprx guebwiller, 13 janv. 2026, n° 25/00001
Numéro(s) :	25/00001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raoul GOTTLICHAndré TURTON
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL DE PROXIMITE

Service Civil

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 8]

Minute N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

N° RG 25/00001 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FKLI

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire :

représentée par M^e Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire :

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [C]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

Rep/assistant : M^e André TURTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

représenté par M^e André TURTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

NATURE DE L’AFFAIRE : Prêt – Demande en remboursement du prêt ; opposition à injonction de payer – procédure nationale -.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux et de la protection

Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 13 janvier 2026.

JUGEMENT contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 h, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à :

M^e Raoul GOTTLICH

* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP

EXPOSÉ DU LITIGE

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 13 janvier 2026, par Georges BOLL, président, et signé par elle et le greffier.

Le Greffier

Le Vice-Président