TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

Pôle Social

N° RG 23/00694 – N° Portalis DBZI-W-B7H-ENHB

N° RG 24/00324 – N° Portalis DBZI-W-B7I-ERPT

N° RG 24/00515 – N° Portalis DBZI-W-B7I-ETDQ

88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

notifié aux parties

le

JUGEMENT

rendu le 29 DECEMBRE 2025

au nom du peuple français

par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,

Avec le concours de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier

par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 13 octobre 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Michèle CARO, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Philippe LE MEYEC, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

A l’issue des débats à l’audience du 13 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 décembre 2025.

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Benoît MARTIN, avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

[6]

[Adresse 8] /

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par [W] DENIAUD, selon pouvoir

Formule exécutoire

délivrée le :

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

23/00694 § 24/00324 § 24/00515

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée postée le 24 novembre 2023, [Z] [S] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la [5] du 10 août 2023 ayant confirmé le refus d’exonération du ticket modérateur pour une affection de longue durée hors liste (RG 23/00694).

Par lettre recommandée postée le 13 juin 2024, [Z] [S] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la commission médicale de recours amiable de [5] ayant implicitement rejeté sa demande d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée hors liste (RG 24/00324).

Par lettre recommandée postée le 5 septembre 2024, [Z] [S] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la commission médicale de recours amiable de [5] du 11 juin 2024 ayant confirmé le refus d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée hors liste (RG 24/00515).

L’affaire RG n°23 00694 a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l’audience du 8 avril 2024, puis les trois affaires ont été appelées à l’audience du 7 octobre 2024.

Par jugement rendu le 2 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a :

— ordonné la jonction des recours RG 23/00694, RG 24/00324 et RG 24/00515,

— ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné pour y procéder le Docteur [T] [C], avec mission de déterminer si les conditions médicales permettant l’exonération du ticket modérateur affection de longue durée étaient réunies.

L’expert a rendu son rapport et l’affaire a été rappelée à l’audience du 13 octobre 2025.

A cette date, [Z] [S] est régulièrement représentée par son conseil.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :

A titre principal,

— in limine litis, dire et juger nulle la décision de la commission médicale de recours amiable du 10 août 2023 notifiée par courrier du 27 septembre 2023 de la [5] à Mme [Z] [S], et celle de la [5] du 11 janvier 2023, lui refusant toutes deux le bénéfice de l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée au titre de son syndrome d’Ehler Danlos,

— annuler la décision du 10 août 2023 de la commission médicale de recours amiable notifiée par la [5] par courrier du 27 septembre 2023, refusant à Mme [S] le bénéfice de l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée,

— annuler la décision du 11 janvier 2023 de la [5], refusant à Mme [S] le bénéfice de l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée,

— annuler la décision du 11 juin 2024 de la commission médicale de recours amiable notifiée par la [5] par courrier du 10 juillet 2024, refusant à Mme [S] le bénéfice de l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée,

— annuler la décision implicite de rejet née le 15 avril 2024 du silence gardé pendant deux mois par la commission médicale de recours amiable refusant à Mme [S] le bénéfice de l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée sollicité le 14 décembre 2023 avec effet au 12 décembre 2023,

— annuler la décision du 17 décembre 2023 de la [5] refusant à Mme [S] le bénéfice de l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée,

— dire et juger que Mme [S] doit bénéficier, au titre de son syndrome d’Ehlers-Danlos de l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée à compter du 4 janvier 2023,

— condamner la [5] à payer à Mme [S] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la [5] aux entiers dépens,

A titre subsidiaire,

— ordonner une expertise médicale avant-dire droit désignant tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de :

* déterminer si Mme [S] est atteinte, au titre du syndrome d’Ehlers-Danlos, d’une maladie figurant sur la liste établie par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale,

* déterminer si Mme [S] est atteinte à ce titre « soit d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 322-3, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant »,

— de déterminer si « cette ou ces affections nécessitent un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements »,

— dire si Mme [S] remplissait ces conditions au jour des demandes de prise en charge de l’affection longue durée, soit au 4 janvier 2023 pour la première demande et au 12 décembre 2023 pour la seconde.

En réplique, la [5] est régulièrement représentée à l’audience.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :

— confirmer les décisions de la caisse primaire de refuser le bénéfice de l’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée pour le syndrome d’Ehler- Danlos et dans le cadre d’une polypathologie invalidante,

— rejeter l’ensemble des demandes de Mme [S], y compris ses demandes de condamnation de la caisse primaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction ou la disjonction de différentes affaires dans le souci d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il existe un lien de connexité tel entre les recours introduits par [Z] [S], qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

AU FOND

L’article R. 160-12 du code de la sécurité sociale dispose que :

«  L’existence d’une affection donnant droit à la suppression de la participation de l’assuré au titre du 4° de l’article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :

a) Le malade est atteint soit d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 322-3, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;

b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements. "

L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale dispose que :

«  La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :

1° Lorsque, à l’occasion d’une hospitalisation ou au cours d’une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l’intéressé dépasse un certain montant ;

2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquisition de l’appareil ;

3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ;

4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;

b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;

5° Lorsque l’assuré est titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au titre d’un avantage vieillesse ;

6° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre du 2° de l’article L. 160-8 et pour les frais de transport mentionnés au 1° de l’article L. 160-9-1 ;

7° Lorsque l’assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l’article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu’il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l’article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;

8° Lorsque l’assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour mentionné à l’article L. 174-5 ou à l’article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;

9° Lorsque l’assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d’une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l’article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

10° Lorsque l’assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ;

11° Pour l’hospitalisation des nouveau-nés lorsqu’elle se produit pendant une période fixée par décret en Conseil d’Etat, ainsi que pour tous les soins qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu’à un âge fixé par décret en [7] d’Etat ;

12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ;

13° Pour les titulaires d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15, L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;

14° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 161-1 rattachées aux bénéficiaires des dispositions de l’article L. 371-1 ;

15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal ;

16° Dans le cadre des progras mentionnés au 5° de l’article L. 160-8 et de ceux relevant des soins mentionnés au 1° de l’article L. 160-9-1, pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs, aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans ;

17° Pour les frais relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160-8 ou relevant des soins mentionnés au 1° de l’article L. 160-9-1 ;

18° Pour les donneurs mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l’ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d’éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;

19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l’organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 160-8 et à l’article L. 322-5 du présent code ;

20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l’article L. 160-8 ;

21° Pour les frais d’acquisition de médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et, pour l’assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d’acquisition d’autres contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 , ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle ;

22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des pharmaciens mentionnés au 7° de l’article L. 162-16-1 ;

23° Lorsque l’assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée par décret en Conseil d’Etat, pour les frais d’examens de dépistage, dans des conditions fixées par ce même décret ;

24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention des cancers et des addictions, pour les assurés dont l’âge est compris entre vingt et vingt-cinq ans inclus ;

25° Pour les frais liés aux examens prévus à l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, à l’exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l’article L. 160-9 du présent code;

26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ;

27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ainsi que, le cas échéant sous condition de limite d’âge, pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l’article L. 162-13-2 ;

28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d’une unité participant au service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311-1 du code de la santé publique.

La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré.

Sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, un décret, pris après avis de la haute autorité mentionnée à l’article L. 161-37, peut réserver la limitation ou la suppression de la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d’un dispositif d’appui à la coordination mentionné à l’article L. 6327-2 du code de la santé publique, d’un dispositif spécifique régional mentionné à l’article L. 6327-6 du même code ou d’un dispositif coordonné de soins. "

L’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale dispose que :

«  La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d’ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie, en application du 3° de l’article L. 160-14, est établie ainsi qu’il suit :

— accident vasculaire cérébral invalidant ;

— insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

— artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

— bilharziose compliquée ;

— insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;

— maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

— déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immuno-déficience humaine ;

— diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

— formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;

— hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;

— hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves ;

— maladie coronaire ;

— insuffisance respiratoire chronique grave ;

— maladie d’Alzheimer et autres démences ;

— maladie de Parkinson ;

— maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;

— mucoviscidose ;

— néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

— paraplégie ;

— vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique ;

— polyarthrite rhumatoïde évolutive ;

— affections psychiatriques de longue durée ;

— rectocolite hémorragique et maladie de [O] évolutives ;

— sclérose en plaques ;

— scoliose idiopathique structurale évolutive ;

— spondylarthrite grave ;

— suites de transplantation d’organe ;

— tuberculose active, lèpre ;

— tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique. "

L’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale dispose que :

«  La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :

1° Lorsque, à l’occasion d’une hospitalisation ou au cours d’une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l’intéressé dépasse un certain montant ;

2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquisition de l’appareil ;

3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ;

4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;

b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;

5° Lorsque l’assuré est titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au titre d’un avantage vieillesse ;

6° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre du 2° de l’article L. 321-1 ;

7° Lorsque l’assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l’article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu’il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l’article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;

8° Lorsque l’assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour mentionné à l’article L. 174-5 ou à l’article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;

9° Lorsque l’assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d’une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l’article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

10° Lorsque l’assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ;

11° Pour l’hospitalisation des nouveau-nés lorsqu’elle se produit pendant une période fixée par décret en Conseil d’Etat, ainsi que pour tous les soins qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu’à un âge fixé par décret en [7] d’Etat ;

12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle ;

13° Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4, L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;

14° Pour les ayants droit des bénéficiaires des dispositions de l’article L. 371-1 ;

15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal ;

16° Dans le cadre des progras mentionnés au 6° de l’article L. 321-1, pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans ;

17° Pour les frais relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 9° de l’article L. 321-1

18° Pour les donneurs mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l’ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d’éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;

19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l’organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 321-1 et à l’article L. 322-5 du présent code ;

20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l’article L. 321-1 ;

21° Pour l’assurée mineure d’au moins quinze ans, pour les frais d’acquisition de certains contraceptifs ;

22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des pharmaciens mentionnés au 7° de l’article L. 162-16-1 ;

23° Lorsque l’assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée par décret en Conseil d’Etat, pour les frais d’examens de dépistage, dans des conditions fixées par ce même décret.

La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré.

Sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, un décret, pris après avis de la haute autorité mentionnée à l’article L. 161-37, peut réserver la limitation ou la suppression de la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d’un réseau de santé ou d’un dispositif coordonné de soins."

En l’espèce, Mme [S] expliquait dans ses écritures être atteinte du syndrome d’Ehler Danlos, maladie héréditaire invalidante la faisant souffrir depuis l’enfance et sollicitait l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée.

Par jugement rendu le 2 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné pour y procéder le Docteur [T] [C], avec mission de déterminer si les conditions médicales permettant l’exonération du ticket modérateur affection de longue durée étaient réunies.

L’expert a rendu son rapport le 8 avril 2025 et a conclu : " [Z] [S], née le 10.02.1966

Les conditions médicales permettant l’exonération du ticket modérateur affections de longue durée ne sont pas réunies pour :

* l’affection hors liste syndrome d’Ehlers Danlos,

* l’affection hors liste polypathologie invalidante".

En l’espèce, le pôle social constate que l’expert a bien rempli la mission qui lui avait été confiée et que ses conclusions sont claires et dénuées de toute ambiguïté.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes homologue par conséquent les conclusions du rapport du docteur [C] et rejette toutes les demandes de [Z] [S].

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

[Z] [S] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,

par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la jonction des recours RG 24/00324 et 24/00515 sous le RG 23/00694.

HOMOLOGUE les conclusions du rapport d’expertise du docteur [C].

REJETTE toutes les demandes de [Z] [S].

CONDAMNE [Z] [S] aux dépens.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS