COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

ORDONNANCE du 29 Janvier 2026

N° RG 26/00076 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWKE M. [J] [Y]

Nous, Yasmine SCHREIBER, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 29 Janvier 2026, au Centre hospitalier de [Localité 5], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 26 Janvier 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] concernant :

Monsieur [J] [Y]

né le 19 Octobre 2005 à [Localité 4] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Rachel BERINGER-ROUISSI, avocat au barreau de COLMAR

placé sous tutelle de Mme [F] [U] (Tuteur)

admis en soins psychiatriques le 21 janvier 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 21 janvier 2026, les certificats initiaux des docteurs [M] [B] et [P] [I] du 21 janvier 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 21 janvier 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 du docteur [X] [R] [E], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 28 janvier 2026,

Vu la note d’audience de débats du 29 Janvier 2026 au cours desquels a été entendu M^e Rachel BERINGER-ROUISSI avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS

Monsieur [Y] [J], sous mesure de tutelle confiée à sa mère, Mme [U] [F], résidant à l’IME [Localité 6] à [Localité 3], a été hospitalisé le 21 janvier 2026, à la demande d’un tiers, par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5], au vu des deux certificats médicaux initiaux qui font état des éléments suivants ;

• patient présentant un tableau clinique comportant ; cris, agressivité, agitation dans un contexte de trouble du développement intellectuel et de trouble du spectre autistique, maintien au foyer impossible devant son hétéro-agressivité envers le personnel et les autres résidents, troubles du comportement résistant au traitement

• troubles du comportement avec auto et hétéro agressivité

Les certificats médicaux de 24 et 72 h ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé du 26 janvier 2026 rédigé en vue de l’audience évoque les éléments suivants ;

• le patient se retrouve à nouveau hospitalisé dans des circonstances similaires hospitalisation précédentes : troubles importants du comportement sur son lieu de vie, en lien avec la sévérité de sa pathologie neuro développementale ; la tentative d’entretien se déroule dans l’espace sécurisé et est soldée par un échec

le patient assure ses besoins primaires : alimentation hydratation élimination

• au-delà de cet aspect la prise en charge reste compliquée

• une baisse du traitement neuroleptique est évaluée afin d’observer si cela apporte des bénéfices sur le plan clinique

L’avis conclut au maintien de l’hospitalisation complète.

Par requête du 26 janvier 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.

Il est justifié par certificat de situation du 29 janvier 2026 que l’état de santé de Monsieur [Y] [J], actuellement en chambre sécurisée, présentant des troubles importants du comportement, rendant impossible l’entretien avec le médecin ne permet pas son audition.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

Il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [J], au vu des éléments médicaux circonstanciés décrits, à la persistance des troubles mentaux combinés à une pathologie neuro développementale, à son affect très irritable, au risque d’actes hétéro agressif justifiant son placement en chambre thérapeutique sécurisée, à l’absence totale de conscience de ses troubles et de la nécessité des soins, ceci afin de réadapter les traitements et stabiliser son état clinique dans un cadre sécurisé et bienveillant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [J] [Y] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [J] [Y], à M^e Rachel BERINGER-ROUISSI, au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 4].

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention