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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 31 juil. 2025, n° 25/02983 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02983 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n° 25 /
N° RG 25/02983 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NKJS
AFFAIRE :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[R]
JUGEMENT réputé contradictoire du 31 JUILLET 2025
Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON + dossier de plaidoirie
Copie : Mme [K] [R]
délivrées le
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
19-21, quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
à
DÉFENDEUR :
Madame [K] [R]
née le 27 Octobre 1998 à SAVERNE (67700)
de nationalité Francaise
36 quai hoche
83500 LA SEYNE-SUR-MER
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juin 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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