TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00071 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWCR

DE [Localité 1]

************************* 4J n° 26/00142

Chambre Commerciale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Prononcé

le 24 février 2026

JUGEMENT

En la cause de :

Demanderesse :

la SAS [A] & Associés, prise en la personne de Maître [B] [A], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2],

représentée par M^e Pierre-jean DECHRISTE, demeurant [Adresse 3] avocat

es-qualité de liquidateur de :

la S.A.S. PAPETERIES DE TURCKHEIM, dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A.S. [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [A], dont le siège social est sis [Adresse 5]

ayant eu une activité de fabrication industrielle, négoce de tous papiers et dérivés de papiers

représentée par Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 6]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le

n° 509 642 799 / 08B955

Et concernant : ACTION EN HOMOLOGATION DE TRANSACTION

Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 24 février 2026 :

Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire

Assesseur : Monsieur Michel STOCKY, Juge Consulaire

Greffier : Madame Myriam MEYER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— HOMOLOGUE la transaction du 9 juin 2021 autorisée par le Juge commissaire le 15 octobre 2025 et conclue entre la SAS [A] & Associés, mandataire judiciaire, pour le compte de la société S.A.S. PAPETERIES DE TURCKHEIM et la SA NEXUS 3 INC TECHNOLOGIES PAPETIERES ayant siège [Adresse 7] à [Localité 3] – Québec – Canada prise en la personne de Monsieur [O] [G] et représentée par M^e David ZACHAYUS, avocat à la Cour

— DONNE en conséquence force exécutoire à cette transaction.

— DIT que chaque partie supportera ses frais et dépens.

— DIT que copie du protocole d’accord transactionnel sera annexée au présent jugement.

Le Greffier La Présidente

FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION

(Joindre le protocole transactionnel au jugement)

Notification par LR AR :

— au gérant Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 6]

— à l’autre partie, la société SA NEXUS 3 INC TECHNOLOGIES PAPETIERES ayant siège [Adresse 7] à [Localité 3]

— la SAS [A] & Associés, prise en la personne de Maître [B] [A]

— Avocat :

M^e Pierre-jean DECHRISTE, demeurant [Adresse 3]

— M le Procureur de la République

Colmar, le

LE GREFFIER,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

*************************

Chambre Commerciale

Colmar, le

N° RG 26/00071 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWCR n°

Le Greffier de la Chambre Commerciale

à

Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions de l’article 19 du Décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret n° 94910 du 21 octobre 1994, j’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement d’homologation de transaction en date du 24 février 2026.

Le greffier,

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N° RG 26/00071 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWCR n°

S.A.S. [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [A]

Homologation de transaction

Le Procureur de la République

à

Mme le Greffier de la Chambre Commerciale

J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.

( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.

( ) J’interjette appel de cette décision.

Colmar, le

Le Procureur de la République,