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Sur la décision
| Référence : | TJ Compiègne, ctx general ex ti, 15 mai 2025, n° 25/00235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° :
N° RG 25/00235 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPQN
CONTENTIEUX GENERAL EX-TI – Ctx général ex-ti
JUGEMENT DU 15 Mai 2025
Entre :
Synd. de copropriétaires RESIDENCE EDEN PARK
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
Rep/assistant : SAS SERGIC (SYNDIC)
Et :
Monsieur [R] [F]
né le 11 Août 1999 à [Localité 5] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
PARTIES INTERVENANTES :
Expédition le :
à Me Thierry LAISNE
Formule exécutoire le :
à Me Thierry LAISNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame OLLITRAULT
Greffier : Madame DA SILVA
DEBATS :
A l’audience du 20 Mars 2025,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 15 Mai 2025 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
********
FAITS ET PRÉTENTIONS
Et ont signé Caroline OLLITRAULT, JEX, Président et Marie Madeleine DA SILVA, Greffier, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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