COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

N° RG 24/01137

N° Portalis DBYS-W-B7I-NM3R

Code affaire : 89A

DESISTEMENT

NOTIFICATION LE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(Articles R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale et 780 à 801; 385 et 395 du Code de Procédure Civile)

_______________________________

Audience publique du : 29 avril 2025

Demanderesse :

Madame [D] [Z]

8 rue des Chevesnes

44450 BARBECHAT

non comparante

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Service contentieux

9 rue Gaëtan Rondeau

44958 NANTES CEDEX 9

non comparante, dispensée de comparaître

Vu la requête en date du 18 octobre 2024 présentée par Mme [Z] tendant à contester une décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique ;

Vu la demande de désistement d’instance formulée par Mme [Z] par courrier en date du 20 mars 2025 ;

Vu l’absence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique à l’audience de ce jour, disant s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

Nous, Dominique RICHARD, présidente, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sylvain BOUVARD, greffier.

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance, en raison du désistement d’instance de la demanderesse ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties ;

Disons qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT